directive 2004-18 et article 96 cu CMP

[zap]

l'interdiction du paiement  différé est un principe fixé à l'article 96 du CMP

en revanche je n'en trouve pas trace dans la directicve... je me trompe? elle parle juste de contrats à titre onéreux.

merci de vos réponses

[le biscuit]

non tu ne te trompes pas

ou moi aussi alors...

ce qui me surprendait, en toute modestie lol