Renouvellement DSP

[afeco]

La DSP pour la gestion d'un équipement public arrive à terme prochainement.
Le service est géré par une SPL, on est en in house.
Toutefois, une délibération doit être prise pour autoriser le CM à lancer la DSP.
Compte tenu des circonstances actuelles et de l'impossibilité de réunir un conseil municipal, je m'interroge sur le renouvellement de la DSP 

[Michel]

N'est-il pas possible de pondre un « décret » (arrêté) du Maire
stipulant que compte tenu des circonstances exceptionnelles, le contrat en cours est prolongé de 6 mois.
<basta>   

[speedy]

idem  mais si c'est un équipement qui doit rester fermé pendant cette période  de confinement il y a quand même un problème car il faudrait limiter à la mise en sécurité et maintien en capacité d'ouvrir rapidement en cas de besoin /réquisition.....

[afeco]

Un arrêté suffirait ?
C'est en effet un équipement qui doit rester fermé puisqu'il s'agit d'un palais des congrès

[speedy]

il faudra le moment venu faire un avenant (dès le premier ou second conseil ....) pour moi il y a un motif qui ne devrait pas être remis en question par le contrôle de légalité ni la CRC plus tard ...

[afeco]

OK, merci 

[dominique]

https://www.achatpublic.info/actualites/breves/covid-19-decouvrez-le-projet-dordonnance-urgence-modifiant-le-code-de-la-0

Covid-19 : découvrez le projet d'ordonnance "Urgence" modifiant le code de la commande publique

Extrait
Article 4 : prolongation par avenants -  « Les contrats arrivés à terme pendant la période mentionnée à l'article 1er peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre.
Dans le cas d'un accord cadre, cette prolongation peut s'étendre au-delà de la durée mentionnée aux articles L. 2125-1 et L. 2325-1 du code de la commande publique.
La prolongation d'un contrat de concession au-delà de la durée prévue à l'article L. 3114-8 du code de la commande publique est dispensée de l'examen préalable par l'autorité compétente de l'Etat prévu au même article.
Dans tous les cas, la durée de cette prolongation ne peut excéder celle de la période prévue à l'article 1er, augmentée de la durée nécessaire à la remise en concurrence à l'issue de son expiration.»

Dominique Fausser