Marchés de formation

[Happier]

Ok merci beaucoup pour vos retours  j'ai supprimé la petite phrase sur les tâches essentielles et je vais m'occuper d'ajouter une clause sur le niveau des prestations

[Happier]

Bonjour à tous,

Je reviens vers vous avec une question qui me travaille toujours sur les marchés de formation.

Dans les marchés que je monte, un des lots prévoit des formations sur les sites des prestataires (contrairement à mes autres lots qui se déroulent dans les locaux de l'administration) ; mon service prescripteur me demande d'inclure dans les prix, la mise à disposition de salle (soit l'entreprise met à disposition ses locaux, soit elle loue une salle à cet effet) et le déjeuner des stagiaires puisqu'ils ne pourront pas déjeuner sur place.

Comment faites vous pour le déjeuner et la location de salle ? Vous prévoyez une ligne spécifique à la journée et au stagiaire dans le BPU ?

Est-ce que je ne vais pas limiter la concurrence si je prévois ce prix car selon moi certaines entreprises ne prévoient pas cela. 

Désolé pour la question un peu bête mais ce sont mes premiers marchés de ce type

[dominique]

C'est la même logique que le champ fiscal.
Déjeuner, c'est de la formation (donc pas à distinguer), location de salle aménagée, ce n'est pas de la formation - il faut comprendre si c'est une salle non partagée avec d'autres formés (donc à distinguer)


https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/943-PGP.html
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Enseignement

Extrait
"300

L'attestation ne vaut que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue ou des missions dévolues aux opérateurs de compétence.

Les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue comprennent les opérations de formation professionnelle continue proprement dites, y compris la réalisation de bilans de compétences, et les prestations de services ou livraisons de biens qui leur sont étroitement liées (logement, nourriture des stagiaires, fourniture de documents pédagogiques).

310

Les autres opérations éventuellement réalisées par une personne titulaire de l'attestation sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles.

Tel est le cas notamment pour :

- des livraisons de matériels ne présentant pas un intérêt pédagogique ;

- des locations de salles aménagées ;

- des prestations de conseil ou de recrutement ;

- des prestations d'enseignement qui ne constituent pas des opérations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6311-1 du C. trav. et de l'article L. 6313-1 du C. trav..

320

L'attestation vaut pour toutes les opérations de formation professionnelle continue réalisées par son titulaire.

Lorsqu'un assujetti a demandé et obtenu l'attestation, toutes les opérations de formation professionnelle continue (telles que définies au II § 120), le cas échéant de tous ses établissements, sont exonérées de TVA sans considération notamment pour la qualité du client et sa situation au regard de la TVA."

Dominique Fausser

[Happier]

C'est la même logique que le champ fiscal.
Déjeuner, c'est de la formation (donc pas à distinguer), location de salle aménagée, ce n'est pas de la formation - il faut comprendre si c'est une salle non partagée avec d'autres formés (donc à distinguer)


https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/943-PGP.html
TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Enseignement

Extrait
"300

L'attestation ne vaut que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue ou des missions dévolues aux opérateurs de compétence.

Les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue comprennent les opérations de formation professionnelle continue proprement dites, y compris la réalisation de bilans de compétences, et les prestations de services ou livraisons de biens qui leur sont étroitement liées (logement, nourriture des stagiaires, fourniture de documents pédagogiques).

310

Les autres opérations éventuellement réalisées par une personne titulaire de l'attestation sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles.

Tel est le cas notamment pour :

- des livraisons de matériels ne présentant pas un intérêt pédagogique ;

- des locations de salles aménagées ;

- des prestations de conseil ou de recrutement ;

- des prestations d'enseignement qui ne constituent pas des opérations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6311-1 du C. trav. et de l'article L. 6313-1 du C. trav..

320

L'attestation vaut pour toutes les opérations de formation professionnelle continue réalisées par son titulaire.

Lorsqu'un assujetti a demandé et obtenu l'attestation, toutes les opérations de formation professionnelle continue (telles que définies au II § 120), le cas échéant de tous ses établissements, sont exonérées de TVA sans considération notamment pour la qualité du client et sa situation au regard de la TVA."

Dominique Fausser

Merci 

[mighty]

D'ailleurs dans ce genre de dossier, se pose toujours l'éternelle question  : Quid si la salle est à proximité de l'établissement (engendrant moins de frais d'hôtellerie et de déplacement) ?? Cela m'a toujours posé pbr ce point ci

[speedy]

ben c'est vous qui décidez sinon comme tout dossier de ce genre vous annoncez comment vous rajoutez les frais de déplacement à l'offre de l'entreprise pour obtenir le coût supporté par la collectivité et donc pris en compte pour juger le "prix de l'offre"

[mighty]

Bien vu ! Et ça tu l'annonces directement dans ton RC ? En expliquant le détail du calcul si les salles se trouvent hors de ta ville par exemple ?

[speedy]

oui nombre de participants par prix de voiture au KM (tarif impôts)  pour 4 personnes maxi par voiture par exemple si en dehors de la ville ou de l'agglo ....

[Happier]

Bonjour, j'ai à nouveau une question  

Le service vient de m'ajouter au cahier des charges que "les prestataires sont encouragés à présenter, en complément de l'offre en présentiel, une offre de formation 100% à distance ou mixte". Le problème c'est que tous les prestataires ne proposent pas ces formations à distance. Je pencherais donc pour une PSE facultative (on utilise toujours ce terme ?) ? Pensez-vous que je peux prévoir au BPU une PSE facultative à chiffrer (forfait pour une session à distance) ? Comme ça j'analyserai tout le monde hors PSE et si le premier du classement a proposé l'option, on choisit de la retenir ou non. Qu'en pensez-vous ?   Je ne sais pas trop comment on monte des PSE sur des marchés à BPU, les seules que j'ai montées étaient pour des marchés de travaux.

Si je prévois une PSE je dois prévoir un prix spécifique dans le BPU ou seulement ouvrir la possibilité aux candidats ?

[speedy]

en PSE facultative  ça donne liberté aux soumissionnaires,  donc pour vous aussi mais si vous espérez que tous vont la chiffrer c'est mieux de cadrer la présentation du prix pour vous faciliter l'analyse  comparative que vous ne manquerez pas de faire même si votre énoncé est la règle officielle .

[Happier]

Ok merci beaucoup, du coup je comptais distinguer mon BPU en deux parties "I - Prestations de base" ; "II - PSE" avec la petite phrase "L'acheteur décide de retenir la PSE - oui / - non".

[dominique]

La PSE n'a jamais été défini dans les texte.
Tout cela est de la variante au sens des articles R.2151-8 à R. 2151-11 du Code de la commande publique, quelle soit  imposée, suggérée ou libre.

Soit c'est une nécessité exprimée dans vos besoins et alors vous l'exigez (et tant pis pour les rétrogrades, c'est la loi de Darwin et personnellement, j'en faisais déjà il y a plus de dix ans !), soit c'est un besoin facultatif et vous la suggérez, dans dans le second cas vous serez confronté à des probléme d'application de critères de choix (ce n'est jamais évident)

Pour ma part, j'estime que la formation a distance ne pose aucun probléme technique et est la plus respectueuse du développement durable (pas de frais ou de temps de déplacement et peu d'empreinte carbone). La demande dirige l'offre et les organismes de formation doivent se mettre en capacité de satisfaire à ce type de besoin qui devient de plus en plus prégnant, surtout maintenant dans le contexte de risque d'épidémie.
Dominique Fausser

[Happier]

La PSE n'a jamais été défini dans les texte.
Tout cela est de la variante au sens des articles R.2151-8 à R. 2151-11 du Code de la commande publique, quelle soit  imposée, suggérée ou libre.

Soit c'est une nécessité exprimée dans vos besoins et alors vous l'exigez (et tant pis pour les rétrogrades, c'est la loi de Darwin et personnellement, j'en faisait déjà il y a plus de dix ans !), soit c'est un besoin facultatif et vous la suggérez, dans dans le second cas vous serez confronté à des probléme d'application de critères de choix (ce n'est jamais évident)

Pour ma part, j'estime que la formation a distance ne pose aucun probléme technique et est la plus respectueuse du développement durable (pas de frais ou de temps de déplacement et peu d'empreinte carbone). La demande dirige l'offre et les organismes de formation doivent se mettre en capacité de satisfaire à ce type de besoin qui devient de plus en plus prégnant, surtout maintenant dans le contexte de risque d'épidémie.
Dominique Fausser

Merci pour votre retour; pour les PSE en les mettant facultatives pour moi il n'y avait pas de problème d'application des critères, j'analysais hors PSE et si celui arrivé en tete avait proposé une PSE, je choisissais de la retenir ou non ... ?

Je vais refaire le point avec le service pour savoir si c'est plus "un souhait" ou "une exigence"

[Happier]

Bon donc finalement nous allons l'imposer, l'offre à distance vient en complément de l'offre présentielle (en gros pour certains groupes ils seront inscrits sur les sessions en présentiel; pour d'autres ils seront inscrits sur la formation à distance) ; par contre je peine maintenant à monter la ligne de prix car je n'ai pas d'exemple sous la main. Pour mes sessions en présentiel c'est simple, elles sont listées pour un effectif de X personnes maxi, et d'une durée de X jours. Par contre pour les formations à distance, vous faites comment, un forfait au jour ? Comment cadre-t-on par exemple l'accompagnement par téléphone ? Si ma session en présentiel est de 3 jours, je cadre de la même manière pour une formation en classe virtuelle par exemple (3 jours ?) ? Si vous avez des exemples de BPU avec des lignes de sessions à distance je suis très preneur  

[Mp01]

Bonjour à tous,

Je me permets de relancer ce poste car je n'ai rien trouvé sur le forum qui s'en approchait et j'y connais pas grand chose en marché de formation.

Comment gérez-vous les candidats qui proposent des formateurs indépendants et non salariés, d'une part, au stade de la candidature, ainsi qu'au stade de l'attribution (vous demandez des attestations fiscales et sociales à tous? Une DC4 pour acter le lien juridique?...).
D'avance merci pour votre aide.