Arrêté 22 mars 2019 - Marge d'action quant au contenu des phrases ?

[Piko]

Bonjour,


Une petite question :
L'arrêté du 22/3/2019 fournit la liste des éléments que l'on peut demander aux candidats. Je me demande si, depuis qu'il est annexé au code de la commande publique, le contenu des phrases peut être modifié ou non.

Ex : est demandé de fournir une liste des principaux services exécutés de même nature, au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date, le volume et le destinataire public ou privé, assortie d'attestation (certificat de capacité ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique) de bonne exécution pour les services les plus importants.

En gras, les éléments qui diffèrent de la phrase de l'arrêté que le service souhaite intégrer.

[fanchic]

Le contenu ne peut pas être modifié

Vous pouvez demander un ou plusieurs des documents listés mais pas modifier leur intitulé

Par contre, vous pouvez solliciter des niveaux minimaux de capacité

[Mathieu]

pour moi ok, pas de souci a demander les caractéristiques essentielles d'une référence, sinon comment l'évaluer?

[speedy]

on ne peut pas demander plus en arrière que le délai indiqué

qu'entendez vous par volume  puisque le montant y est déjà ?  des ordres de grandeur des quantités ?

[Piko]

Effectivement, par exemple, les services porteront sur 200 logements, entrepôts et autres sur un lot.
D'où la question sur le volume, pour apprécier la capacité des candidats à faire cette quantité.

[Piko]

on ne peut pas demander plus en arrière que le délai indiqué

Je n'ai pas compris.

[speedy]

extraits
...
I. - Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, l'acheteur peut exiger un ou plusieurs renseignements ou documents figurant dans la liste ci-dessous. Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, cette liste est limitative.

1° Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de cinq ans seront pris en compte. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;

2° Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
...

on ne peut pas exiger des références plus anciennes ....

[Piko]

"Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de cinq ans (ou services exécutés il y a plus de trois ans) seront pris en compte"

J'en déduis qu'il est possible d'aller au delà des 3 et 5 ans prévus, surtout en AOO.
Apparemment, il n'y a pas vraiment besoin de se justifier, si ?

[Mathieu]

non

pour moi c'est tout bon

[Piko]

OK.
En complément, au sujet des équivalences au qualifications FNTP et autres, je lis que l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent (à un certificat de qualification professionnelle) ainsi que les certificats des autres Etats.
En interne, nous permettons l'équivalence, mais en demandant un dossier de références de moins de 5 ans portant sur des travaux de même nature que ceux demandés pour obtenir la qualification.

C'est OK ?

[speedy]

"Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de cinq ans (ou services exécutés il y a plus de trois ans) seront pris en compte"

J'en déduis qu'il est possible d'aller au delà des 3 et 5 ans prévus, surtout en AOO.
Apparemment, il n'y a pas vraiment besoin de se justifier, si ?

attention aux mots précis : on ne peut pas exiger mais on peut prendre en compte, c'est subtil et votre proposition de rédaction est sanctionnable...  c'est 3 ans pour services ....

[Piko]

OK je vois, alors je vais militer pour plus de rigueur.

Il reste un point noir important pour certains travaux :

L'AAPC indique de fournir : "Une liste de travaux exécutés de même nature, sur infrastructures routières à fortes contraintes d'exploitation au cours des 5 dernières années...". J'entends le fait de ne pas pouvoir modifier le contenu des phrases, toutefois il faut pouvoir apprécier les candidatures en fonction de cette capacité de travailler sur des voies routières très fréquentées (de type voies rapides à plusieurs voies). Notre souci est qu'on a peu de candidats aptes à travailler dans de bonnes conditions sur ce type de voies, et ne pas le préciser risque de nous faire venir des candidats qui ne sont pas taillés pour, et même de nous retrouver avec des candidats qui sauraient le faire mais qui ne nous remettraient pas une liste de travaux adéquate (ce qui serait synonyme de perte de temps à cause de la régularisation à faire, ce qui n'entre pas dans les délais prévus).

Est-ce que cette exigence pourrait entrer dans le cas des niveaux minimaux de capacité cités par Fanchic ?
Si oui, comment le formaliser ?

[speedy]

oui, il faut bien peser la formulation ....

[fanchic]

L'AAPC indique de fournir : "Une liste de travaux exécutés de même nature, sur infrastructures routières à fortes contraintes d'exploitation au cours des 5 dernières années...". J'entends le fait de ne pas pouvoir modifier le contenu des phrases, toutefois il faut pouvoir apprécier les candidatures en fonction de cette capacité de travailler sur des voies routières très fréquentées (de type voies rapides à plusieurs voies). Notre souci est qu'on a peu de candidats aptes à travailler dans de bonnes conditions sur ce type de voies, et ne pas le préciser risque de nous faire venir des candidats qui ne sont pas taillés pour, et même de nous retrouver avec des candidats qui sauraient le faire mais qui ne nous remettraient pas une liste de travaux adéquate (ce qui serait synonyme de perte de temps à cause de la régularisation à faire, ce qui n'entre pas dans les délais prévus).

Est-ce que cette exigence pourrait entrer dans le cas des niveaux minimaux de capacité cités par Fanchic ?
Si oui, comment le formaliser ?

A mon sens, les niveaux minimaux de capacité nécessitent de préciser aux OE un jalon (ou plutôt un seuil). Aussi, il convient de chiffrer le seuil qui valide la capacité :
Exemple : L'OE devra présenter à minima X références de travaux sur infrastructures routières à fortes contraintes d'exploitation (à définir plus précisément) au cours des 5 dernières années

En deçà de X, l'OE est rejeté au stade de la candidature

[dominique]

"Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de cinq ans (ou services exécutés il y a plus de trois ans) seront pris en compte"

J'en déduis qu'il est possible d'aller au delà des 3 et 5 ans prévus, surtout en AOO.
Apparemment, il n'y a pas vraiment besoin de se justifier, si ?

Vous ne pouvez pas en exiger au delà des délais de 3 et 5 ans, mais vous pouvez permettre que le candidats puisse vous les apporter.
Dominique Fausser