Primes aux soumissionnaires et TVA

[Albator]

Hello,

Lorsque l'acheteur a prévu de verser une "prime" aux soumissionnaires sur le fondement des articles R.2151-15 (exigences d'échantillons, de maquettes, prototypes ou tout autre livrable permettant d'apprécier l'offre représentant un investissement significatif) ou R.2162-20 (concours) :
1) Les opérateurs soumissionnaires doivent-ils facturer cette prime ?
2) Cette prime est-elle soumise à TVA ?

Merci pour vos éclairages...

[Vivaelparaguay]

je dirais que la prime est dûe dès lors qu'elle est inscrite dans le DCE et qu'on remplit les conditions pour l'avoir donc facture pas indispensable.

elle constitue la contrepartie d'un travail réellement réalisé donc oui, elle est soumise à TVA.

[Ponta]

1) Ca dépend de vos pratiques. A voir avec la trésorerie.
2) Ca dépend de ce qui est inscrit dans le DCE et la délib si vous avez délibéré dessus. Si rien n'est marqué, vous pouvez demander à la Trésorerie qui vous indiquera si ce type de prime est légalement soumise à TVA.

[speedy]

je dirais que la prime est dûe dès lors qu'elle est inscrite dans le DCE et qu'on remplit les conditions pour l'avoir donc facture pas indispensable.

elle constitue la contrepartie d'un travail réellement réalisé donc oui, elle est soumis à TVA.

+1

[Albator]

Merci 

[Michel]

Par défaut je dirais que ce n'est pas soumis.          Pas plus que vos salaires.
Votre établissement est-il soumis à la TVA ?  NON
Et pas ailleurs, la TVA est une contrainte, mais "transparente" pour les OE     : ils factures, collectent et récupèrent
L'Etat & connexes ne s'auto applique pas la TVA qu'il paierait d'une main pour la recevoir de l'autre. 

[speedy]

voir les règles de la TVA, si c'est pour rémunérer un travail c'est soumis .... et c'est le cas

[hpchavaz]

voir les règles de la TVA, si c'est pour rémunérer un travail c'est soumis .... et c'est le cas

C'est toute la question, est-ce un travail ?
A titre d'exemple allant dans le sens contraire, les "jetons de présence" versés aux administrateurs d'une société ne sont pas soumis à TVA même quand l'administrateur est une personne morale.

[EDIT : voir ci-après]

[R.J]

Pour l'administration fiscale (point 340), la question est tranchée depuis longtemps, et les juridictions en font la même interprétation.

[hpchavaz]

Oups, j'étais parti sur une autre question, celle des indemnités aux architectes participant à un jury.
Pour les primes aux architectes soumissionnaire, il n'y évidement pas de question : la TVA est applicable.

[R.J]

C'est l'objet d'un autre sujet initié par Albator.

Cela dit, les jurés "indemnisés" le sont au titre d'une mission de conseil - la fiscalisation de ces prestations me semble assez naturelle.

[hpchavaz]

C'est l'objet d'un autre sujet initié par Albator.

Cela dit, les jurés "indemnisés" le sont au titre d'une mission de conseil - la fiscalisation de ces prestations me semble assez naturelle.

J'ai répondu à ce dernier message dans le fil initié par Albator

[Albator]

Pour l'administration fiscale (point 340), la question est tranchée depuis longtemps, et les juridictions en font la même interprétation.

Thank you RJ : c'est limpide.
Je le garde précieusement.

[Sven]

Bonjour à toutes et à tous,

Désolé pour "le déterrage" 
Cependant, je pense que ma question a un lien avec le sujet.

Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires qui permettra de donner lieu à de futurs marchés subséquents.
Cet accord-cadre est un MAPA en raison de l'objet. Il est prévu la possibilité (ou non) de négocier avec les 3 meilleurs candidats du classement des offres.
Toujours est-il que nous avons reçu les différents offres en mars 2020.

Le service technique arrive "après la bataille"  et me demande "en vue des futurs marchés subséquents, peut-on verser une prime aux titulaires qui ne seront pas retenus pour le ou les marchés subséquents ?"

Bien évidemment, j'aurai apprécié qu'il y ait pensé AVANT le lancement de cet accord-cadre mais bon, on ne va pas refaire l'histoire.

A mon humble avis, j'aurai tendance à y être favorable en me disant que cela ne peut qu'aller "dans le bon sens" pour favoriser les futurs réponses aux marchés subséquents.
D'un autre côté, je me dis "et si les différents candidats avaient eu connaissance de cette information, n'aurait-il pas fait des propositions tarifaires plafonds plus avantageuses ? Cependant, il s'agit de prix plafonds par conséquent il n'est pas exclu que les prix seront plus avantageux lors de la remise en concurrence dans le cadre de marchés subséquents".

1°) Pensez-vous qu'il est donc possible de prévoir une telle prime ?
2°) Peut-être devons-nous faire une négociation et en prendre prétexte pour faire cette précision au moins aux 3 meilleurs candidats ?
3°) Est-il préférable que nous fassions une mise au point avant la notification de cet accord-cadre ?

[speedy]

suis l'empêcheur de tourner en rond de service  : accord cadre de quoi ? vous demandez quoi lors de la réponse aux MS ?

dans certains cas l'indemnisation est obligatoire ..... 

pour des réponses argumentées il faut une question claire avec son contexte