Indemnisation des jurés, TVA et facturation

[Albator]

Hello,

A l'instar d'autres acheteurs, ma collectivité verse une indemnité aux personnes qualifiées pour leur participation au jury (forfait par demi-journée).

Actuellement les personnes en question (en général des architectes) facturent pour que la somme leur soit versée. Certains appliquent de la TVA d'autres non.

1) L'indemnité en question est-elle soumise à TVA ?

2) Les jurés doivent-ils facturer ?

3) Si la facturation n'est pas obligatoire, comment l'entreprise pourra t'elle justifier comptablement l'encaissement de l'indemnité ?

Merci pour votre éclairage 

[Ponta]

Bonjour,

1) L'indemnité en question est-elle soumise à TVA ?

Je n'en ai pas la certitude mais pour moi une indemnité n'est pas soumise à TVA.

2) Les jurés doivent-ils facturer ?
3) Si la facturation n'est pas obligatoire, comment l'entreprise pourra t'elle justifier comptablement l'encaissement de l'indemnité ?

2) Non.
3) Avec la délibération et le PV de présence au jury.

[Michel]

Certains appliquent de la TVA d'autres non.

"normal" car la TVA est lié à l'activité de la personne qui facture. Donc certains peuvent y être soumis et d'autres Non.
Par défaut je dirais comme Ponta, ils n'y sont pas soumis ;
si vous faite une "note de frais" à votre employeur, y ajoutez-vous la TVA ? 
sauf peut-être des architectes professionnels installés.

[hpchavaz]

"normal" car la TVA est lié à l'activité de la personne qui facture. Donc certains peuvent y être soumis et d'autres Non.

Exact

si vous faite une "note de frais" à votre employeur, y ajoutez-vous la TVA ?  

Non car la TVA est déjà dans les montants. Les employeurs, du moins ceux qui sont soumis à la TVA, "récupèrent" celle-ci.

sauf peut-être des architectes professionnels installés.

C'est la question.

Reste à savoir si la participation des  architectes à des jurys relèvent de leur activité professionnelle en effet il n'y a pas de prestation

[Albator]

Merci 

[hpchavaz]

Dans un autre fil RJ a indiqué :

..., les jurés "indemnisés" le sont au titre d'une mission de conseil - la fiscalisation de ces prestations me semble assez naturelle.

Je ne suis pas certain que la participation à un jury, même si cette participation est due à une compétence particulière, soit une mission de conseil.

Une mission de conseil me semble être d'une personne à une autre et pouvoir se matérialiser, ce qui n'est pas le cas quand un architecte participe à un jury. Certes on attend de lui qu'il donne une explication sur ses choix, y compris esthétiques, lors du délibéré sur la base de ses compétences mais il n'est que l'un des membres du jury ; il ne donne pas un conseil aux autres membres, et sa position peut (devrait pouvoir ?) d'ailleurs évoluer au cours du débat.

[Ponta]

Hello,

A l'instar d'autres acheteurs, ma collectivité verse une indemnité aux personnes qualifiées pour leur participation au jury (forfait par demi-journée).

Actuellement les personnes en question (en général des architectes) facturent pour que la somme leur soit versée. Certains appliquent de la TVA d'autres non.

1) L'indemnité en question est-elle soumise à TVA ?

Avez-vous poser la question à votre trésorier/ère ? Il/elle est là aussi pour vous conseiller.

[Michel]

Avez-vous poser la question à votre trésorier/ère ? Il/elle est là aussi pour vous conseiller.

+1
une petite question : applique-t-on de la TVA sur une note de frais ? 

[Ponta]

Et question 2 : sur la TVA, j'applique de la TVA à 10 ou 20 % ? Je -------------------->

[dominique]

En fonction de la nature de relation avec la collectivité et le statut de la personne, c'est comme pour les commissaires enquêteurs :
- soit de la rémunération (donc avec charges sociales)
- soit de la prestation facturée (avec ou pas TVA selon la situation fiscale du jury). En ce qui concerne les frais de déplacements le régime de TVA est le même que celui de la prestation. C'est lorsque le prestataire fait des débours au noms et pour le compte de son client qu'il peut être remboursé de ses débours (c'est alors une relation de mandat), ce qui n'est pas le cas ici.

Dominique Fausser