Imposer la fourniture du contrat de sous-traitance

[frednetick]

Bonjour

Tout est dans le titre, avez vous déjà tenté de rendre obligatoire la fourniture du contrat de sous-traitance dans le cadre de la remise d'une offre ? Je sais que c'est impossible au stade des candidatures mais avez vous déjà testé sur la phase offre.

Nous avons eu des cas de cession d'entreprises où les contrats de sous-traitance signés étaient quasiment des fourches caudines économiquement trop contraignantes pour être viables. Donc on aimerait pourvoir valider que ça va pas déconner...

Merci par avance.

[Vivaelparaguay]

si c'est ça le sujet, je crois que l'extension de la notion d'offre anormalement basse aux prestations sous traitées impose, non pas forcément d'obtenir le contrat, mais de savoir précisément ce qui est sous traité, pour quel montant, afin de vérifier si c'est économiquement réaliste.

[speedy]

y a pas à tenter , c'est inscrit dans la loi de 1975 à l'article 3 :
Article 3
L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

[frednetick]

bah speedy je t'adore