EPCI à fiscalité propre et passation de marchés pour ses communes membres

[janjan35]

Bonjour,

Pour ceux que cela intéresse.

http://www.seban-associes.avocat.fr/loi-engagement-et-proximite-un-epci-a-fiscalite-propre-peut-desormais-passer-des-marches-publics-pour-le-compte-de-ses-communes-membres-reunies-en-groupement-de-commande/

[caroline39]

Merci !!

Du coup je ne sais pas si vous vous êtes déjà penché sur la question mais j'ai un doute sur un point...

Le groupement de commande peut être constitué soit de communes membres soit de communes membres + EPCI.

1/Le nouvel article du CGCT précise que les communes peuvent confier à l'EPCI "indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement".

Cela sous-entend que dans le cas où seules les communes membres font parties du groupement de commande, l'EPCI, en tant que mandataire, va pouvoir mener la passation des marchés pour les seuls besoins de ces communes (donc éventuellement pour des compétences que l'EPCI n'a pas).

2/Et en cas de groupement de commande EPCI + communes membres, les marchés publics passés correspondront aux besoins des communes + à ceux de l'EPCI =  besoins en commun donc (par exemple on peut imaginer des commandes de fournitures courantes?).


Est-ce bien ça? 

[janjan35]

Merci !!

Du coup je ne sais pas si vous vous êtes déjà penché sur la question mais j'ai un doute sur un point...

Le groupement de commande peut être constitué soit de communes membres soit de communes membres + EPCI.

1/Le nouvel article du CGCT précise que les communes peuvent confier à l'EPCI "indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement".

Cela sous-entend que dans le cas où seules les communes membres font parties du groupement de commande, l'EPCI, en tant que mandataire, va pouvoir mener la passation des marchés pour les seuls besoins de ces communes (donc éventuellement pour des compétences que l'EPCI n'a pas). Pour moi c'est ainsi que je l'entends

2/Et en cas de groupement de commande EPCI + communes membres, les marchés publics passés correspondront aux besoins des communes + à ceux de l'EPCI =  besoins en commun donc (par exemple on peut imaginer des commandes de fournitures courantes?). Je comprends cela aussi


Est-ce bien ça? 

[caroline39]

Bonjour,
de nouveau concernant ce sujet et la possibilité créé par la loi engagement et proximité pour un EPCI à fiscalité propre de mener tout ou partie de la procédure de passation et ou d'exécution des marchés publics de ses communes membres constituées en groupement de commande,

J'aimerai savoir si certains d'entre vous ont déjà mis en place ce nouveau dispositif  (qui nécessite une modification des statuts) ?

Si oui j'aimerais des retours d'expérience.

Par exemple, l'article L. 5211-4-4 du CGCT prévoit que "les communes membres confient à titre gratuit, par convention, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution".
La convention dont il est question peut être la convention constitutive du groupement de commande ? Ou une convention distincte?

[speedy]

autre puisque pas nécessaire d'avoir un besoin pour l'EPCI
pas Groupement de commandes mais plus proche d'un mandat gratuit .....  à vérifier avec quelles instances , celles de la commune ou celles de l'EPCI ?