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sursis de l'article L424-1 sur une DP division

Démarré par Ccx, Janvier 17, 2020, 11:36:33 AM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Ccx

vendredi 17 janvier 2020, 11:36:33
Peut-on opposer le sursis de l'article L424-1 à une demande de division ?
L424-1 : "Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations"
merci de votre aide !

Emmanuel WORMSER

#1
vendredi 17 janvier 2020, 18:42:41
oui et il va falloir drolement motiver
Cordialement
Emmanuel Wormser

Emmanuel WORMSER

#2
lundi 10 février 2020, 08:12:50
Cordialement
Emmanuel Wormser

Coccy

#3
mardi 11 février 2020, 20:19:34
Citation de: Emmanuel WORMSER le Février 10, 2020, 08:12:50 AM
un bel exemple dans CAA_de_BORDEAUX 04_02_2020_17BX04074

merci pour cette belle référence!! elle risque de m'être bientôt très utile ;)
TRES TRES bientôt la QUILLE !! :)
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