Service juridique:arrêt de la CJUE qui devrait conduire à une évol du D interne!

[bolicotix]

Bonjour,

CJUE, 6 juin 2019, aff. C-264/18, Ministerraad

Confirmant la relation particulière, pour ne pas dire intime, de l'avocat avec son client, la Cour de justice de l'Union européenne rappelle le principe du libre-choix de l'avocat et précise que certaines prestations juridiques peuvent échapper aux règles de la commande publique. Si notre droit interne évolue en ce sens, les personnes publiques pourront alors conclure, pour ces prestations, une convention d'honoraires avec l'avocat de leur choix, sans avoir à organiser préalablement une procédure de publicité et de mise en concurrence.


J'ai une fiche très intéressante qui commente cet article est tend à laisser penser que le droit interne devrait évoluer [prochainement] vers une exclusion pure et simple des prestations juridiques, quel qu'elles soient !

Je peux vous la transmettre en MP 

[R.J]

Preneur de la fiche (si elle est libre de droit, auquel cas elle pourrait utilement être jointe), mais j'ai du mal à comprendre en quoi un arrêt confirmant la validité d'une disposition de droit communautaire transposée quasiment à l'identique en droit national serait de nature à faire évoluer ce dernier.

[fanchic]

Preneur également par pure curiosité

[Mp01]

Preneur également.
Merci ^^

[Semtram]

+1
Merci

[berder]

Je suis intéressé également.

[mighty]

  +1 of course

[Healfe]

Idem, je suis preneur, même si je partage l'avis de RJ

j'ai du mal à comprendre en quoi un arrêt confirmant la validité d'une disposition de droit communautaire transposée quasiment à l'identique en droit national serait de nature à faire évoluer ce dernier.

[cmpcchoette]

c'est un sujet récurrent mais la France est toujours restée sur ses positions