obligation de développement durable dans le marché public ?

[klaircorann]

L'article L2111-1 du CCP  rappelle que préalablement au lancement de la consultation, la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision, en prenant en compte des objectifs de développement durable.

Cela peut-être l'un des 3 piliers : efficacité économique, équité sociale ou développement écologiquement soutenable.

Il peut être mis en œuvre soit dans la définition du besoin, soit dans les critères de jugement des candidatures ou des offres, soit dans les conditions d'exécution. Il doit être lié à l'objet du marché.

Ma collectivité n'est pas très sensible au développement durable. Est-ce une obligation de le prévoir ou juste une possibilité ? Doit-on justifier de ne pas introduire de DD dans nos achats ? 

[Mathieu]

je suis bien tenté de répondre que c'est du droit mou

avec une lecture littérale, les 3 piliers sont à prendre en compte cumulativement

[mighty]

Idem on doit normalement le prévoir dans chaque consultation puisque c'est ce que le code dit. Cependant, ça ne date pas d'hier ce principe. Et personne n'est actif sur le sujet. on sent les choses évoluer mais dur dur !

[Michel]

Ma collectivité n'est pas très sensible au développement durable. Est-ce une obligation de le prévoir ou juste une possibilité ?

        car croyez-vous qu'il en existe ? 
Avec les restrictions budgétaires qu'ils subissent de l'Etat (donc de nous) il ne sont pas près de s'intéresser au sujet !  pas les moyens financiers de l'être ! 
et de toutes les manières, existe-t-il un texte contraignant ? avec des pénalités et mesures coercitives associées ?  NON, b'en alors, c'est du vent verbal de politiciens irresponsables
Désolé d'être négatif. 

[klaircorann]

Négatif non. pragmatique oui. Tout dépend si les décisionnaires sont prêts à payer plus cher pour avoir du DD.

J'en conclu donc qu'on peu mais comme c'est du "droit mou" comme l'écrit Mathieu on peut le prévoir ou ne pas le prévoir.

[Geoff]

Art 2111-1 : La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

Peut on vraiment ne rien prévoir du tout  ?

[Vivaelparaguay]

Aaaah, le beau sujet pour que je vienne faire mon idéaliste relou (mais pas à côté de la plaque, pour une fois).

Oui, le code oblige à le prendre en compte, mais comme souvent, règlementation floue, inapplicable, et si on ne le fait pas ou qu'on fait semblant, aucun problème, aucune sanction. Le pire serait de faire semblant puisque selon la règlementation et les définitions officielle, toute obligation, spécification technique, critère de choix, condition d'exécution ayant un impact favorable sur l'environnement ou visant à réduire l'impact négatif, constitue une clause environnementale.

On pourrait tout à fait écrire dans les CCAP "le titulaire s'engage à jeter ses papiers gras à la poubelle et à fermer le robinet quand il se brosse les dents" assortir ça d'une pénalité inapplicable et invérifiable et communiquer fièrement que "100% de mes marchés publics contiennent une clause environnementale".

En tout cas il me semble que le législateur se moque du monde, avec des plans com annoncés en fanfare et du vide absolu à l'intérieur. Prenons l'exemple du PNAAD le plan national d'action pour des achats publics durables 2015-2020. Parmi ses objectifs, on trouve "100% des marchés prennent en compte les dimensions environnementales dès l'expression du besoin". Ok merci, mais ça c'est pas un objectif, c'est déjà la loi.

Pire encore, ce plan est censé être assis sur une charte qu'il est question pour les organisation publiques de signer. Nous sommes fin décembre 2020 et cette charte n'a jamais été publiée, elle n'existe qu'à l'état de projet (publié fin 2018 en disant que la version définitive était imminente).

Encore plus fort, parmi les mesures de ce plan, la création et la mise à disposition des acheteurs publics d'une plate forme nationale d'échanges autour de l'achat public durable. Je vous invite à aller faire un tour sur cette plate forme et à me dire ce que vous en pensez : http://www.achatsresponsables-bdd.com/

Entre temps, un autre blabla a été publié avec une autre plate forme du "réseau des acheteurs publics integrant le développement durable." Perso ça fait trois fois que j'y inscris, et quand je tente d'y retourner mes identifiants ne fonctionnent plus et j'ai un message accès interdit (http://rapidd.developpement-durable.gouv.fr/). En même temps, vu ce qu'on y trouve...  

Ce que je pense ici, c'est que c'est à chaque organisation qui passe des marchés publics de faire valider des stratégie responsables par ses dirigeants, de mettre des moyens sur la table si possible, et de mener des actions concrètes pour traduire la volonté politique "en vrai".

Et acheter responsable ne coute pas forcément et systématiquement plus cher, c'est un cliché. Tout dépend de quoi on parle... Le plus vertueux d'un point de vue environnemental, c'est d'acheter à votre élu une voiture de fonction avec chauffeur, ou un abonnement SNCF   Et donc là, le mieux disant environnemental, il est plus cher ?

[Ponta]

Qui ne fait pas de développement durable aujourd'hui ?
Rares sont les produits qui ne sont pas "verts". Il y a toujours moins d'emballages, de substances polluantes, plus de recyclage...
La plupart des sociétés sont vertueuses : moins de paperasse, recyclage des déchets, véhicules consommant peu, appareils consommant peu...

Bien souvent, sans mettre de clauses ou critères DD, on achète durable et il est bien sûr possible de demander plus. Il y a souvent un socle minimal de DD. Vous savez le magnifique pavé de 75 pages "volet environnemental" dans le mémoire technique.

Ma collectivité n'est pas très sensible au développement durable.

Comme la mienne. Par exemple, elle vient de découvrir le papier d'impression recyclé et le premier véhicule élec date d'avril 2019.....
Je pense remplir les standars environnementaux actuels en.......2050

[Mathieu]

[Geoff]

C'est malin, je vais faire des cauchemars...

[Vivaelparaguay]

s'agiter et faire des chartes avec des papillons dans la marge, c'est bien beau. Mais ne rien faire dans ce cas, c'est peut être pas plus mal. Par exemple, le tout électrique, c'est une aberration totale au vu du coût de cycle de vie de ce matériel là, notamment en raison des constituants des batteries et des problèmes sociaux et géopolitiques entraînés par l'extraction des métaux rares qui sont nécessaires. Et je n'aborde là qu'un tout petit pan d'un tout petit sujet anecdotique.

C'est un peu comme penser que démat = automatiquement vertueux, parce qu'on ne s'est pas penchés sur la consommation électrique des datacenter qui fleurissent partout dans le monde...faisons vraiment les comptes et on s'aperçoit souvent que le bon vieux papier fera moins de mal.

Et ainsi de suite. Finalement, se laisser berner par ceux qui dévoient l'idée et ne conçoivent le développement durable que comme une possibilité de vendre du vent, c'est surement encore pire que de ne rien faire...

[Ponta]

C'est malin, je vais faire des cauchemars...

[speedy]

c'est vrai qu'actuellement beaucoup d'actions présentées comme des solutions ne font que déplacer le problème voir même ne rien traiter :
distance envisagée de  3m pour les pesticides fongicides etc, et le rabattement par le vent ?
les voitures électriques mais les déchets radioactifs pendant des siècles voir des millénaires
le photovoltaïque mais les terres rares et le traitement des produits en fin de vie ? sans parler que pas de filière européenne...
l'éolien mais les besoins en terres rares et la part infirme dans le besoin
le refus d'infrastructures routières  et donc des bouchons et pollution accrue puisque pas de mise en place de transport public digne de ce nom
limitations de vitesses inutiles sur les rocades puisque soit il n'y a personne soit on est au pas dans les bouchons , la pollution est la même  ; résultat nul mais des dépenses !!!
le refus de taxer les secteurs pollueurs tel le trafic aérien
etc

relèvement du seuil de 25 000 à 40 000 mais création d'un double système pour les données essentielles, maintien des obligations de vérification des éléments fiscaux et sociaux etc , notes explicatives tendant à nous contraindre à des pratiques de marché négocié formel alors que le texte dit procédure adaptée sans obligation de mise en concurrence  ...
Instructions fiscales créant des dérogations au système d'autoliquidation de la TVA sans la moindre trace dans la loi ou décret ....

Les politiques nationaux se font débordés par des petits chefs des services centraux et reportent la responsabilité trop facilement sur l'Europe
Jusqu'à quand le peuple acceptera celà ?

[Geoff]

s'agiter et faire des chartes avec des papillons dans la marge, c'est bien beau. Mais ne rien faire dans ce cas, c'est peut être pas plus mal. Par exemple, le tout électrique, c'est une aberration totale au vu du coût de cycle de vie de ce matériel là, notamment en raison des constituants des batteries et des problèmes sociaux et géopolitiques entraînés par l'extraction des métaux rares qui sont nécessaires. Et je n'aborde là qu'un tout petit pan d'un tout petit sujet anecdotique.

C'est un peu comme penser que démat = automatiquement vertueux, parce qu'on ne s'est pas penchés sur la consommation électrique des datacenter qui fleurissent partout dans le monde...faisons vraiment les comptes et on s'aperçoit souvent que le bon vieux papier fera moins de mal.

Et ainsi de suite. Finalement, se laisser berner par ceux qui dévoient l'idée et ne conçoivent le développement durable que comme une possibilité de vendre du vent, c'est surement encore pire que de ne rien faire...

Tout cela est vrai mais on peut peut être travailler sur d'autres aspects du développement durable.

[Ponta]