Durée supérieure à la durée maximale

[Tchoum]

Bonjour,

Nous souhaitons lancer un accord-cadre pour des prestations intellectuelles dans le cadre de la réalisation d'une ZAC.
Les prestations sont ponctuelles mais échelonnées sur 20 ans (montant estimé inférieur au seuil).

L'article L2125-1 du code prévoit que la durée d'un accord-cadre ne peut dépasser 4 ans, sauf cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l'objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure.

Je suis d'avis, sur ce cas particulier, de prévoir une durée correspondant à la totalité des 20 ans. En effet, nous ne sommes pas dans le cadre d'un accord-cadre transversal destiné à répondre à nos besoins  pour l'ensemble des ZAC mais les prestations sont attachées à une opération particulière. Cela ne porterait donc pas atteinte au principe de mise en concurrence. Il me semble qu'il peut être justifié d'excéder la durée maximale dans un objectif de continuité des prestations et pour une question financière (nouveau presta qui ne connait pas l'opération et doit reprendre l'ensemble des travaux déjà réalisés).

Qu'en pensez-vous? Merci

[Michel]

Pourquoi faire un accord-cadre ?   (mono-atributaire ou multi-attribataire ? remise en concurrence à chaque fois ?
   Un bon et simple marché ordinaire à P.U. ne vous suffirait-il pas ? 

[Tchoum]

Pourquoi faire un accord-cadre ?   (mono-atributaire ou multi-attribataire ? remise en concurrence à chaque fois ?
   Un bon et simple marché ordinaire à P.U. ne vous suffirait-il pas ? 

C'est un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire mais je vois ce que vous voulez dire

[Mathieu]

quel type de prestation se fait sur 20 ans ?


20 ans c'est énorme, non? la "reprise du dossier" risque d'avoir lieu entre temps pour d'autre motifs (départ à la retraite du prestataire   )

montant estimé inférieur au seuil sur quelle durée ?

[R.J]

Les prestations sont ponctuelles mais échelonnées sur 20 ans (montant estimé inférieur au seuil).

montant estimé inférieur au seuil sur quelle durée ?

Idem. Des PI sous le seuil pour 20 ans, ça donne pour environ 10 k € de prestations par an ... Ce qui conduit à être d'autant plus dubitatif sur la durée annoncée. Je peux concevoir une opération d'aménagement sur 20 ans, pour un projet d'une réelle ampleur, mais les montants annoncés ne sont pas raccord avec cette idée.

[Tchoum]

Et pourtant les prestations sont bien inférieures au seuil pour la durée de 20 ans.
Il s'agit de prestations de suivi environnemental, en gros le prestataire contrôle l'impact du projet sur l'environnement, notamment en ce qui concerne les espèces protégées.
Pour cela, il rend un rapport tous les ans puis la fréquence est moindre à mesure que l'on avance dans le temps.
C'est un exemple, nous avons d'autres types de prestations intellectuelles liées au projet (mais sur des durées moindres qui "collent" aux travaux)

[psaii]

20 ans c'est énorme, non? la "reprise du dossier" risque d'avoir lieu entre temps pour d'autre motifs (départ à la retraite du prestataire   )

C'est ce que je me suis dit aussi. Vous risquez d'avoir, même au sein d'une même société, une multitude d'intervenants différents sur votre dossier. Donc au final, pas sûre que cela change grand chose.

[R.J]

Deux solutions :

- Soit vous maintenez l'idée selon laquelle l'opération nécessite impérativement qu'un OE unique soit en charge de ce suivi environnemental, avec les réserves exprimées par les différents intervenants : auquel cas l'AC ne se justifie pas nécessairement. Si vous maintenez l'idée à la fois de l'OE unique et de l'AC, bon courage pour la justification de la durée ;

- Soit vous partez sur des durées plus courtes, car somme toute, les rapports rendus doivent permettre de réaliser un suivi par tout OE compétent, pour autant qu'ils soient complets. D'ailleurs, un regard un peu neuf sur le sujet n'est pas nécessairement une mauvaise chose.

[Ponta]

- Soit vous partez sur des durées plus courtes, car somme toute, les rapports rendus doivent permettre de réaliser un suivi par tout OE compétent, pour autant qu'ils soient complets. D'ailleurs, un regard un peu neuf sur le sujet n'est pas nécessairement une mauvaise chose.

+1. Cette solution semble la plus prudente et réalisable.
En précisant que les rapports et données liées sont la propriété de votre structure et communicables et utilisables librement par tout nouveau titulaire.

[Michel]

idem     de très bons compte-rendus, très complets et très très surveillés par vous !    est la base de votre salut ! 

[Tchoum]

Je comprends ce que vous dites bien sûr mais si je me fais l'avocat du diable  je trouve ça un peu absurde quand même 

Pour moi, la règle de remise en concurrence a été créée pour les besoins récurrents. Sur des fournitures de bureau, je comprends mais sur des prestations intellectuelles liées à des travaux, ça me semble contre-productif. Avoir potentiellement 5 prestataires pour une seule mission, c'est se tirer une balle dans le pied et ça pose des questions (de responsabilité par exemple).

C'est aussi un peu hypocrite à mon avis. Dans la pratique, le sortant partira avec une longueur d'avance. Nous ferons le nécessaire pour tendre vers l'égalité d'informations mais c'est bien sûr impossible à atteindre complètement. Et dans les faits, le service gestionnaire fera tout pour retenir le même presta. Comment perdre du temps et de l'argent bêtement...

Tout ça pour dire que j'avais un espoir d'utiliser la dérogation qui se base sur l'objet des prestations mais à ma connaissance il n'y a aucune jurisprudence sur le sujet. 
Et en plus vous n'avez pas l'air d'accord 

[R.J]

Pour moi, la règle de remise en concurrence a été créée pour les besoins récurrents.

En quoi des études environnementales durant une période de 20 ans ne pourraient pas être considérées comme un "besoin récurrent" ?

Avoir potentiellement 5 prestataires pour une seule mission, c'est se tirer une balle dans le pied et ça pose des questions (de responsabilité par exemple).

Je demande à voir l'impact de la multiplicité des intervenants à des études de suivi environnemental en matière de responsabilité ... La responsabilité de qui pour quel dommage d'ailleurs ?

C'est aussi un peu hypocrite à mon avis. Dans la pratique, le sortant partira avec une longueur d'avance.

Ou une de retard si il fait mal le boulot.

Nous ferons le nécessaire pour tendre vers l'égalité d'informations mais c'est bien sûr impossible à atteindre complètement.

À partir perdant ...

Et dans les faits, le service gestionnaire fera tout pour retenir le même presta.

C'est une part du boulot de s'opposer à ce genre de velléités.

Comment perdre du temps et de l'argent bêtement...

Je rappelle que même sur 20 ans, vous êtes sur une procédure adaptée ... Donc vous pouvez limiter au maximum la lourdeur et les frais des petits MAPA qui seront lancés au cours de ces 20 ans.

Quant à comparer au final le coût qui serait engendré par un AC mono-attributaire sur 20 ans à celui qui résultera de remise en concurrence périodique ... Pour ma part, je suis convaincu que la remise en concurrence périodique sera source d'économie (ce y compris si c'est le même OE qui reste titulaire pendant 20 ans).

[Semtram]

Il est peut-être opportun de passer un marché pour 5 ans par exemple, avec la mise en place d'une procédure de suivi bien définie + consultation après tous les 5 ans en fonction de vos règles internes, d'ailleurs d'ici là nous serons peut-être passé à aucun formalisme sous la barre des 100 000 € (SIC...)