Information des candidats évincés

[fanchic]

Un petit logigramme, ouvert à vos remarques

[fanchic]

Lu sur LKD :

𝗤𝘂𝗶 𝗮 𝗲𝗻𝗰𝗼𝗿𝗲 𝗹𝗲 𝘁𝗲𝗺𝗽𝘀 𝗱𝗲 𝘀𝗶𝗴𝗻𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗹𝗲𝘁𝘁𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗷𝗲𝘁 𝗱'𝗼𝗳𝗳𝗿𝗲 𝗱'𝘂𝗻 𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲́ 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰 ? 𝗡𝗶 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲, 𝗻𝗶 𝘂𝘁𝗶𝗹𝗲... 𝘀𝗲𝗺𝗯𝗹𝗲𝗿𝗮𝗶𝘁-𝗶𝗹.

En réalité, c'est tout l'inverse.

La lettre de rejet n'est pas une simple information :
➡️ c'est la notification d'une 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲 𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝗱𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 𝘂𝗻𝗶𝗹𝗮𝘁𝗲́𝗿𝗮𝗹𝗲 𝗮̀ 𝗰𝗮𝗿𝗮𝗰𝘁𝗲̀𝗿𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗼𝗶𝗿𝗲 qui modifie la situation juridique du candidat évincé car elle 𝗺𝗲𝘁 𝗳𝗶𝗻 𝗮̀ 𝗹'𝗲𝗻𝗴𝗮𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗻𝗲́ 𝗱𝗲 𝗹'𝗼𝗳𝗳𝗿𝗲 (CE, 31 mai 2010, Société Cassan, n°315851).
➡️ elle doit être signée : l'article L.212-1 du CRPA (Code des relations entre le public et l'administration) impose, par principe, que toute décision administrative comporte la 𝘀𝗶𝗴𝗻𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝘀𝗼𝗻 𝗮𝘂𝘁𝗲𝘂𝗿.
👉 À ce titre, la lettre doit être signée par une 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗵𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́𝗲.

🔎 𝗘𝘁 𝘀𝗶 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝘁𝘁𝗿𝗲 𝗻'𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝘀𝗶𝗴𝗻𝗲́𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗹'𝗮𝘂𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗵𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ ?
Le candidat évincé dispose de recours :

🕒 𝗔𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝘀𝗶𝗴𝗻𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱𝘂 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁
• référé précontractuel,
• recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet (acte détachable).

📑 𝗔𝗽𝗿𝗲̀𝘀 𝗹𝗮 𝘀𝗶𝗴𝗻𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱𝘂 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁
• il ne peut plus attaquer isolément la lettre de rejet,
• il doit effectuer un recours de pleine juridiction contre le contrat, en invoquant l'illégalité de la décision de rejet comme moyen (logique Tarn-et-Garonne, confirmée notamment par TA Strasbourg, 11 janv. 2023, n°2106089).

⚖️ 𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗷𝘂𝗴𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁-𝗶𝗹 𝗿𝗲́𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗿𝗼𝗻𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿 ?
En théorie :
• 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝘀𝗶𝗴𝗻𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲 : annulation de la décision de rejet, reprise de la procédure,
• 𝗮𝗽𝗿𝗲̀𝘀 𝗹𝗮 𝘀𝗶𝗴𝗻𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲 : annulation ou résiliation du contrat, ou indemnisation du candidat évincé.
👉 Mais en pratique, pour que le juge aille jusque-là, il faudrait l'existence d'𝗶𝗿𝗿𝗲́𝗴𝘂𝗹𝗮𝗿𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝘀𝘂𝗯𝘀𝘁𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 : non-respect des règles de publicité, utilisation de critères d'attribution initialement non prévus...

Si l'𝘂𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲 irrégularité tient au fait que la lettre de rejet est signée par une personne non habilitée, dans une procédure par ailleurs régulière, il est très probable que le juge :
• rejette le recours,
• ou se limite, au mieux, à 𝗼𝗿𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗿𝗲́𝗴𝘂𝗹𝗮𝗿𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲𝗹𝗹𝗲 (nouvelle lettre de rejet, identique sur le fond, mais signée par l'autorité compétente).

✅ 𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗹𝗮 𝘀𝗶𝗴𝗻𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗮 𝗯𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗿𝗲𝘀𝘁𝗲 𝗲𝘀𝘀𝗲𝗻𝘁𝗶𝗲𝗹 ?
Même si le vice de signature, isolé, conduirait rarement à une sanction lourde, la bonne signature permet de :
• sécuriser la procédure et le contrat,
• limiter les risques (et coûts) de contentieux,
• renforcer la transparence et la confiance des entreprises.

[speedy]

il faudrait différencier procédure restreinte / ouverte 
en procédure restreinte on ne continue qu'avec des candidatures vérifiées au niveau pièces administratives 
en offre on ne contrôle que le gagnant et si pas bon on passe au suivant  ....

par contre la lettre d'information d'un rejet n'a pas à être signée par une personne habilitée si la décision est signée  .... 

[Vivaelparaguay]

pas d'accord avec cette analyse mais bon, s'il fallait répondre à toutes les conneries qu'on lit sur linkedin...

[fanchic]

il faudrait différencier procédure restreinte / ouverte
en procédure restreinte on ne continue qu'avec des candidatures vérifiées au niveau pièces administratives
en offre on ne contrôle que le gagnant et si pas bon on passe au suivant  ....

par contre la lettre d'information d'un rejet n'a pas à être signée par une personne habilitée si la décision est signée  ....

+1
Par contre pour être bien certains de tout comprendre, la décision dont on parle ici est, pour une procédure formalisée d'une commune :
A. La décision de la CAO formalisée par le PV de CAO?
B. La décision d'attribution du représentant de l'acheteur public matérialisée par une décision par délégation de l'assemblée délibérante
C. La délibération de contracter (ou "de souscrire un marché") prise par l'assemblée délibérante

A c'est non car la CAO ne peut que choisir le titulaire et cette opération est effectuée postérieurement donc à la notification du marché

C c'est non car cette délibération peut être prise en amont du lancement de la procédure et à ce titre ne comporterait ni le montant du marché ni son attributaire

C'est donc B selon moi

[speedy]

la décision d'attribuer à un soumissionnaire vaut rejet des autres non ? 

[fanchic]

la décision d'attribuer à un soumissionnaire vaut rejet des autres non ?

Exactement puisque cette décision établit un classement. Le n°2 est donc rejeté car il n'est pas n°1

[RV]

Sauf si
 - l'attributaire ne satisfait pas à la production des attestations sociales et fiscales
 - ou l'attributaire ne répond pas au courrier d'attribution

Dans cas là, on passe au n°2. c'est pour cela que l'on n'envoit pas d'information de rejet avant cette vérification.

J'ai loupé qqch?

[fanchic]

Sauf si
 
 - ou l'attributaire ne répond pas au courrier d'attribution

Qu'est-ce que c'est ce courrier?

[RV]

Le courrier informant la décision de lui attribuer le marché sous réserve de transmettre les attestations sociales et fiscales.

[fanchic]

Le courrier informant la décision de lui attribuer le marché sous réserve de transmettre les attestations sociales et fiscales.

Le courrier de demande des pièces justificatives OK. Je ne l'appelle pas "courrier d'attribution".

----------------
LA SUITE :

📩 𝗟'𝗮𝗯𝘀𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝘀𝗶𝗴𝗻𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝘁𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗷𝗲𝘁 𝗱'𝗼𝗳𝗳𝗿𝗲 𝗱'𝘂𝗻 𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲́ 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰 : 𝘂𝗻𝗲 𝗲𝘅𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻... 𝗲𝘁 𝘂𝗻 𝘃𝗿𝗮𝗶 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲 𝗽𝗲́𝗻𝗮𝗹

L'article L.212-2 du CRPA (Code des relations entre le public et l'administration) autorise la notification d'une décision administrative via un téléservice (profil acheteur) 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝘀𝗶𝗴𝗻𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲, à condition de mentionner le prénom, le nom, la qualité et le service de l'auteur.

Mais cette 𝗲𝘅𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗻𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿𝗻𝗲 𝗽𝗮𝘀 les lettres de rejet de 𝘁𝗼𝘂𝘀 les marchés publics.

Les marchés publics soumis à l'obligation de recourir à un profil acheteur sont ceux :
• d'un montant ≥ 𝟰𝟬 𝟬𝟬𝟬 € 𝗛𝗧,
• 𝗲𝘁 donnant lieu à la publication d'un 𝗮𝘃𝗶𝘀 𝗱'𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝗰𝘂𝗿𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 (à partir de 90 000 € HT).

👉 Entre 𝟰𝟬 𝟬𝟬𝟬 € 𝗛𝗧 𝗲𝘁 𝟵𝟬 𝟬𝟬𝟬 € 𝗛𝗧, on est en 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝗶𝘁𝗲́ 𝗮𝗱𝗮𝗽𝘁𝗲́𝗲 : chaque collectivité fixe ses règles en fonction des caractéristiques du marché, publicité ne voulant pas forcément dire publication d'un avis d'appel à la concurrence.

Même lorsque l'exception est ouverte, un risque perdure :
👉 si une lettre de rejet est notifiée via le profil acheteur 𝗻𝗼𝗺 𝗱𝘂 𝗺𝗮𝗶𝗿𝗲 / 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁, alors que l'autorité n'a jamais réellement pris cette décision, on ne parle plus d'un simple vice de forme :
⚠️ on est sur le terrain du 𝗳𝗮𝘂𝘅 𝗲𝗻 𝗲́𝗰𝗿𝗶𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲 et à 𝗹'𝘂𝘀𝗮𝗴𝗲 𝗱𝗲 𝗳𝗮𝘂𝘅, avec un 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲 𝗽𝗲́𝗻𝗮𝗹 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹 pour l'agent.

Pour les lettres de rejet, maintenir :
✔ une décision effectivement prise par l'autorité habilitée (parapheur papier ou électronique),
✔ une signature (manuscrite ou électronique),
✔ un circuit de validation tracé,

c'est sécuriser la procédure, le contrat... et les agents.

👉 Et vous : 𝗾𝘂𝗲𝗹 𝘂𝘀𝗮𝗴𝗲 𝗳𝗮𝗶𝘁𝗲𝘀-𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗱𝗲 𝗹'𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝗟. 𝟮𝟭𝟮-𝟮 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗹𝗲𝘁𝘁𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗷𝗲𝘁 ?

[Formalités]

Il faut distinguer décision d'attribution assortie d'une décision de rejet et notification du rejet.

Je ne suis pas du tout d'accord avec cette analyse sur Linkedin qui ne me semble pas étayée juridiquement (beaucoup de phrases péremptoires qui font passer comme vraies des affirmations basées sur des interprétations creuses);
Ah et elle a été faite avec ChatGPT bien évidemment. D'où le manque de profondeur.

[fanchic]

Quelles interprétations creuses avez vous relevé?

Comment avez vous pu déterminer que c'est l'IA qui a des gaz qui a réalisé ce post?

[Piko]

[/quote]
L'article L.212-2 du CRPA (Code des relations entre le public et l'administration) autorise la notification d'une décision administrative via un téléservice (profil acheteur) 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝘀𝗶𝗴𝗻𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲, à condition de mentionner le prénom, le nom, la qualité et le service de l'auteur.

👉 Et vous : 𝗾𝘂𝗲𝗹 𝘂𝘀𝗮𝗴𝗲 𝗳𝗮𝗶𝘁𝗲𝘀-𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗱𝗲 𝗹'𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝗟. 𝟮𝟭𝟮-𝟮 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗹𝗲𝘁𝘁𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗷𝗲𝘁 ?
[/quote]

Le TA de Lyon TA Lyon, 22/9/2025, Société Ecocyclage, req. 2408425 a précisé que la « personne qui rédige le RAO n'est pas chargée d'instruire une demande et ne traite pas d'une affaire concernant un candidat au sens et pour l'application de l'article L. 111-1. Par conséquent, elle n'a pas à communiquer son identité.

Je pense qu'on peut étendre la décision du TA aux courriers de rejets puisqu'ils ne consistent pas à instruire une demande particulière. Au-delà, communiquer son identité constitue un problème de sécurité pour l'agent au titre du RGPD (identité = donnée personnelle).

[Formalités]

Quelles interprétations creuses avez vous relevé?

Comment avez vous pu déterminer que c'est l'IA qui a des gaz qui a réalisé ce post?

Les émoticônes, les mots en gras à brûle-pourpoint sans réelle pertinence.

Concernant la logique défaillante :

"L'article L.212-2 du CRPA (Code des relations entre le public et l'administration) autorise la notification d'une décision administrative via un téléservice (profil acheteur) 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝘀𝗶𝗴𝗻𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲, à condition de mentionner le prénom, le nom, la qualité et le service de l'auteur.

Mais cette 𝗲𝘅𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗻𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿𝗻𝗲 𝗽𝗮𝘀 les lettres de rejet de 𝘁𝗼𝘂𝘀 les marchés publics.

Les marchés publics soumis à l'obligation de recourir à un profil acheteur sont ceux :
• d'un montant ≥ 𝟰𝟬 𝟬𝟬𝟬 € 𝗛𝗧,
• 𝗲𝘁 donnant lieu à la publication d'un 𝗮𝘃𝗶𝘀 𝗱'𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝗰𝘂𝗿𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 (à partir de 90 000 € HT)."

La deuxième phrase est une affirmation mais ne repose sur aucune source juridique. Peut-être est-ce vrai mais je ne vais pas croire le post sur parole.
S'il n'y a pas de source concrète (JP, etc.) alors il manque un argumentaire juridique pour étayer les propos.

Ensuite le paragraphe 3 (et même les suivants) sont organisés comme une conséquence logique du début du propos. Néanmoins on remarque un manque de lien logique dans ce faux syllogisme.
Quel est le lien entre la notification de la décision et les modalités de publication sur une plateforme de dématérialisation ? Le seul lien est l'obligation de passer par la plateforme pour notifier la décision mais le développement met l'accent sur la licéité de la signature (non sens logique : il n'y a pas rapport entre la licéité de la signature et l'utilisation de la plateforme de dématérialisation).

Bref, ça ressemble à une vomissure faite par IA sans compréhension des notions et sans relecture assidue d'un utilisateur humain a posteriori pour remettre de l'ordre.