Procédure de la déclaration sans suite

[Nillette]

Bonjour à tous,

Soit un lot déclaré infructueux en appel d'offres et relancé en procédure adaptée dans le respect des règles du CMP. Malheureusement, la publicité trop restrictive fait peser un risque juridique sur l'attribution de ce lot et par conséquent décidons de le déclarer sans suite pour pouvoir le relancer dans les meilleurs conditions. Les courriers pour informés les candidats sont prêts.

Question : au même titre qu'un AOO, convient il pour une procédure adaptée que l'on souhaite déclarer sans suite de prendre un arrêté de déclaration sans suite et si oui à quels considérants doit on faire référence, puisqu'en procédure adaptée la procédure n'est pas encadrée ? (si vous avez des modèles, je prends).

D'avance merci pour vos réponses.

[RV]

Perso, je fais pas d'arrêté de déclaration sans suite. J'envoie à chaque candidat une lettre les informant du motif et que je les tiendrais au courant de la suite donnée à ce marché.
En MAPA, idem. Une lettre à chacun.

[Nillette]

Petite précision : il s'agit d'une déclaration sans suite pour motif d'intérêt général qui relève alors du pourvoir adjudicateur.

Le formalisme de la déclaration sans suite des collectivités territoriales s'effectue au moyen d'une décision expresse et motivée de l'autorité décisionnaire qui peut prendre la forme d'un arrêté transmissible au contrôle de légalité, tout du moins en procédure formalisée.

Finalement, pour mon MAPA j'ai suivi le même formalisme en évoquant l'article 28 qui lui même fait référence aux procédures formalisées. On verra ce qu'en pense le contrôle de légalité.

Merci et bonne journée.

[RV]

Petite précision : il s'agit d'une déclaration sans suite pour motif d'intérêt général qui relève alors du pourvoir adjudicateur.

Le formalisme de la déclaration sans suite des collectivités territoriales s'effectue au moyen d'une décision expresse et motivée de l'autorité décisionnaire qui peut prendre la forme d'un arrêté transmissible au contrôle de légalité, tout du moins en procédure formalisée.

Finalement, pour mon MAPA j'ai suivi le même formalisme en évoquant l'article 28 qui lui même fait référence aux procédures formalisées. On verra ce qu'en pense le contrôle de légalité.

Merci et bonne journée.

Pourrais-tu me donner les références sur lesquelles tu t'appuies pour établir ton arrêté?
Va falloir que je le fasse désormais.
Thx a lot ;-)

[RV]

Une petite info concernant la déclaration sans suite pour un motif d'intérêt général
http://www.marchespublics.net/actualite/news.php?id=2111

Les candidats peuvent saisir le TA suite à cette déclaration sans suite et le PA doit se justifier.

[Kpiaf]

Une petite info concernant la déclaration sans suite pour un motif d'intérêt général
http://www.marchespublics.net/actualite/news.php?id=2111
Les candidats peuvent saisir le TA suite à cette déclaration sans suite et le PA doit se justifier.

Décision logique... Le comportement du PA (en l'espèce, une préfecture !) étant plus que limite !

[guenael]

Pour ma part , je fais un arrêté de déclaration sous cette forme :


ARRETE N°


PORTANT DECLARATION SANS SUITE
DU MARCHE RELATIF (préciser l'objet du marché)



VU l'article 28 du code des marchés publics relatif aux procédures adaptées.

VU l'arrêté ...............autorisant Monsieur ................, Vice-président, à prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des accords-cadres et des marchés d'un montant situé entre .............................¤ HT

VU l'autorité compétente pour déclarer sans suite un marché.

CONSIDERANT (motivation de la déclaration sans suite. Les motifs peuvent être de divers ordres : vice ayant affectés la procédure, motifs d'ordre budgétaire, disparition ou modification du besoin ....)


   - QUE

   - QUE

LE PRESIDENT/LE VICE-PRESIDENT/LE DIRECTEUR GENERAL

-   ARRETE la déclaration sans suite de la procédure de  marché
n° XXXXXX relatif à (préciser l'objet du marché)




Fait à..................
Le

[Aliunda]

Bonjour,

je fais remonter ce sujet car je suis à la recherche de la décision du TA évoquée plus haut.
Le lien indiqué par RV ne fonctionne plus.
Quelqu'un a-t-il cette décision ou l'article l'évoquant dans ses petits papiers ?
merci par avance

[psaii]

bonjour bonjour,

je remonte car je dois déclarer sans suite pour motif d'intérêt général, en mapa. J'aimerais me contenter d'envoyer un courrier. Est-ce que finalement la question a été tranchée??

[RV]

bonjour bonjour,

je remonte car je dois déclarer sans suite pour motif d'intérêt général, en mapa. J'aimerais me contenter d'envoyer un courrier. Est-ce que finalement la question a été tranchée??

Vous étiez à la cave? LooL
L'essentiel, je pense, est qu'il y ait un réel motif d'intérêt général. Les entreprises n'iront pas jusqu'au TA.  Un courrier suffit.

[psaii]

Vous étiez à la cave? LooL
L'essentiel, je pense, est qu'il y ait un réel motif d'intérêt général. Les entreprises n'iront pas jusqu'au TA.  Un courrier suffit.

non, j'étais là. Mais à lire tous les messages franchement c'est pas clair. Pour l'un il faut un arrêté, pour l'autre un courrier suffit, avec un lien qui ne marche plus (bravo). Je voulais faire ça bien propre.

[RV]

avec un lien qui ne marche plus (bravo). Je voulais faire ça bien propre.

Pop pop pop.....on ne critique pas ma participation.....j'y peux rien si le site a fermé.

J'ai retrouvé ce petit article sur achatp****.com. Il date un peu:

"Pour ceux qui auraient des doutes sur l'identité de l'organe délibérant qui a la tâche de déclarer un appel d'offres sans suite, le ministère des Finances vient de lever toute ambiguïté sur le sujet : c'est à la personne responsable du marché d'une collectivité territoriale qu'incombe cette responsabilité. Les articles 60.II et 65.II du code des marchés publics prévoient, en effet, que « la PRM peut à tout moment décider de ne pas donner suite à l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général ». Cette réponse fait suite à une question écrite posée par Jean-Claude Carle, sénateur de Haute-Savoie, le 10 avril dernier. JO Sénat du 12 juin 2003, question n° 06902, page 1197 "

[Aliunda]

en ce qui me concerne, je prends à présent une décision de déclaration sans suite (de la même manière que je prends une décision d'attribution)

[aidezmoisvp]

en ce qui me concerne, je prends à présent une décision de déclaration sans suite (de la même manière que je prends une décision d'attribution)

Décision formelle ? Même en MAPA ?

Pour ceux qui font un arrêté, vous le faites même en MAPA ?

Question bonus : pour un mapa dont le besoin a été mal défini (très mal), possibilité de déclarer sans suite ou il existe une autre procédure (MAPA d'environ 15 000 €) ?

Merci

[mac]

Jusqu'a présent en MAPA je ne faisais qu'un courrier. par contre en formalisé : Arreté et courrier .