Protocole transactionnel et délibération collectivité

[Mitzy]

Bonjour à tous!

Petite question: le président d'une ComCom doit signer un protocole transactionnel mettant fin à un (gros) sinistre.

Il indique qu'une délibération doit être prise pour l'autoriser à signer le protocole, sachant que la collectivité perçoit de l'argent uniquement dans le cadre de ce protocole.

Qu'en pensez-vous? Une délibération est-elle obligatoire dans ce cas?

Merci par avance de vos avis!

[Ponta]

Bonjour,

A mon avis, la manipulation d'argent nécessite une délib.
D'autres avis ?

[fanchic]

Sauf à ce que l'assemblée ait délégué certaines attributions relatives à la conclusion des transactions, l'assemblée doit se prononcer

[CaroDUD]

Bonjour,

Tout protocole d'accord transactionnel amiable doit faire l'objet d'une délibération, ne serait-ce que pour autoriser le signataire à le signer et vous permettre d'encaisser les fonds; sauf à justifier que le signataire a déjà pouvoir de le faire (dans sa délégation de signature), mais cela serait, à mon sens, non conforme étant donné qu'il ne s'agit pas d'un acte courant pour votre collectivité.

Au sein de mon établissement (bailleur social HLM), nous délibérons systématiquement. En outre, je vous invite à ne pas omettre de viser dans votre protocole, l'article 2044 et suivants du Code Civil + article 2052 CC

Espérant vous avoir aider.