Sem et marches publics

[sebastien1992]

Bonjour a tous,

Notre collectivité a pris pas a la constitution d'une SEM dpnc l'objectif sera prochainement de lancer une consultation pour la creation d'une unite de methanisation.

A ce titre et selon vous:
-la sem est elle soumise au code de la commande publique !?
-le marche conclu par ma SEM est il un marche public !?

Merci d'avance pour vos retour.

[speedy]

que voulez vous dire par Sem dpnc ?

sinon pour répondre sur le type de marché : oui soumis au Code de la Commande Publique mais dans le détail il faut distinguer :
si pour son propre compte  car Sem titrée par une vraie concession : marché privé au sens soumis au TGI  mais public car soumis au CCP
si au nom et pour le compte d'une collectivité  alors marché public (soumis au TA) et avec les instances décisionnelles de la collectivité CAO/Conseil /président ou Maire  (par exemple Sem titrée par un mandat)
etc
qui est le véritable maître d'ouvrage au sens de la loi MOP ? (le mandant à distinguer du mandataire s'il y en a un ; le marché de mandat entre la collectivité et la Sem est un marché public)

[sebastien1992]

Il y a eu un bug dans mon message, il s'agit juste d'une société d'économie mixte (SEM) qui va lancer un projet de conception-réalisation d'une unité de méthanisation. Sans mandat d'une personne publique, du coup il s'agit d'un marché privé mais soumis aux règles du CCP c'est ça?
Donc en gros on respecte les règles de dématérialisation et tout? les pièces peuvent renvoyer au CCAG?

[Ponta]

Vous pouvez lire les articles L1100-1 (contrats hors champ du CCP) et L1211-1 (définition d'un pouvoir adjudicateur) du CCP.

Sauf si votre SEM a une mission très particulière, les SEM sont en général des "personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général" au sens du 2° de l'article L1211-1.

Désormais un marché est un marché public (au sens contrat administratif) si et seulement s'il est conclu par une personne de droit public : article L6 du CCP.

Pour le CCAG, vous pouvez sans soucis y faire référence. Tout acheteur, qu'il soit public ou privé ou semi, peut se référer au CCAG qui est un texte légal comme un autre.

Pour la démat, je ne sais pas mais il y a de brillants juristes de SEM sur ce forum.

[hpchavaz]

...
Pour le CCAG, vous pouvez sans soucis y faire référence. Tout acheteur, qu'il soit public ou privé ou semi, peut se référer au CCAG qui est un texte légal[/font] comme un autre^{voir 2/}.
...

1/ Pour la référence aux CCAGs : oui possible,
2/ Pour les adaptations nécessaires pour pallier aux prérogatives de puissance publique que les CCAGs attribuent aux PA  :chercher sur le forum ou sur le web

[fanchic]

2/ Pour les adaptations nécessaires pour pallier aux prérogatives de puissance publique que les CCAGs attribuent aux PA  :chercher sur le forum ou sur le web

Exact on a eu cette discussion très récemment je crois à propos des SPL

Evitez les déséquilibres en matière de loyauté contractuelle qu'introduisent les clauses de résiliation/modification unilatérale par exemple

[speedy]

comment une Sem peut elle être compétente pour une unité de méthanisation ? serait ce lié à l'industrie ou à l'agriculture ? quel est le modèle économique de ce montage ?

[fanchic]

comment une Sem peut elle être compétente pour une unité de méthanisation ? serait ce lié à l'industrie ou à l'agriculture ? quel est le modèle économique de ce montage ?

Une SEMOP plus probablement, non?

[sebastien1992]

Oui du coup de ce que j'ai compris, en dehors d'un mandat par une personne publique, peu importe la nature même des opérations à réaliser par la société, les contrats qu'elles passent avec les entreprises privées restent de droit privé. Elles sont alors placées sous le double joug des procédures de passation des marchés publics et des règles du Code de commerce.

j'ai donc vu qu'il fallait que j'évite toutes les clauses exorbitantes de droit commun présente dans le CCAG. Après je pense que rien n'empêche que l'on structure le marché comme un marché public.

[speedy]

oui c'est bien ça