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Sous traitance et réclamation

Démarré par Jouberto, Mars 17, 2009, 10:12:14 AM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Jouberto

Bonjour,

On me demande ce qui juridiquement empêche le ST d'adresser ses courriers de réserves / réclamations directement au MO.
Pour moi :
- effet relatif des Ct (absence de relation contratuelle entre ST et MO,
- article 13-52 du CCAG T qui dispose que "Le mandataire ou l'entrepreneur est seul habilité à présenter les projets de décomptes et à accepter le décompte général ; sont seules recevables les réclamations formulées ou transmises par ses soins". Si l'on fait une lecture a contrario, la réclamation transmise directement par un ST n'est pas recevable,
Si vous avez d'autres justifications.
Commercialement, mon opérationnel préférerait que cela se passe ainsi.
Comment peut on procéder ?

speedy

contrat de droit privé, le lien avec l'entité publique n'est que pour le paiement  avec une procédure bien précise dans le CMP suite à la loi de 75 , pour le reste inutile de réclamer auprès du MO...
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !