marché qualifié d'accord cadre ou pas ?

[klaircorann]

Un marché comprenant à la fois une partie forfaitaire et des prix unitaires faisant l'objet pour ces derniers de bons de commande, est-il nécessairement qualifié de marché sur accord-cadre en ce qui concerne la durée maximum de 4 ans ?

[lepouch]

Un marché à bons de commande = Un accord-cadre

[Mathieu]

si la partie à bon de commande est accessoire je reste sur du marché "ordinaire"

cela dit, pour éviter tout problème je préfère respecter les obligations propres aux accords-cadres (fixer un plafond de commande, durée du marché...)

[klaircorann]

mais y a t-il des jurisprudence évoquant ce point ?

je n'ai rien trouvé dans une lecture rapide du CCP.

[hpchavaz]

N'êtes vous pas dans un cas justifiant le dépassement du délai de 4 ans ?