Autorité de la concurrence - 30/09/2019 - Pratiques anticoncurrentielles MOe

[R.J]

Décision n° 19-D-19 du 30 septembre 2019

[Albator]

Assez stupéfiant s'agissant d'un ordre professionnel !

[juriste juniore!]

ça fait limite mafieux là

[Mathieu]

bôh allez, faites pas les étonnés 

c'est du lobbying ++, 99% assumé

le guide miqcp n'était pas toujours très subtil en la matière

[speedy]

bôh allez, faites pas les étonnés 
c'est du lobbying ++, 99% assumé
le guide miqcp n'était pas toujours très subtil en la matière

la MIQCP est noyauté par les architectes ..... 

[fanchic]

le guide miqcp n'était pas toujours très subtil en la matière

Tout à fait!

1.5 millions c'est une belle somme!

[speedy]

depuis le temps que je dis que les contrats de MOE sont des forfaits dans la loi MOP de 1985 et que l'ordre des archi dit % ..... et sort des grilles .... pas fâché qu'ils se fassent épinglés si ce n'est cloué au pilori ! 

[fanchic]

depuis le temps que je dis que les contrats de MOE sont des forfaits dans la loi MOP de 1985 et que l'ordre des archi dit % ..... et sort des grilles .... pas fâché qu'ils se fassent épinglés si ce n'est cloué au pilori ! 

CHAMPAGNE!

[An Erminig]

Je vais l'imprimer sur du velin et la relier avec une belle couverture en marqueterie doublée de cuir de Cordoue.

On sait que beaucoup de maîtres d'ouvrages -dont je fais partie- appréhendent l'attitude de leur CROA par rapport à la passation des marchés.

Mais quand on lit la décision, c'est peanuts par rapport aux pressions disciplinaires que certains architectes  ont endurées pour avoir été arrangeants avec leurs clients.

[Ponta]

Bravo à l'autorité de la concurrence d'avoir dénoncé ces pratiques.

Il y a des exemples édifiants de collectivités qui ont perdu énormément d'argent du fait de ces pratiques, à devoir choisir un attributaire avec des prix "plus correctes" ou à devoir relancer une procédure de peur d'un contentieux.

[Michel]

Décision n° 19-D-19 du 30 septembre 2019

Magnifique décision !        Aura-t-elle des suites ? 
A mettre dans la bibliothèque de notre site web ! 

[An Erminig]

Bonjour,

Je fais remonter le sujet car un jugement de la cour d'appel de Paris vient de confirmer, le 15 octobre dernier, la sanction de 1500 000 €  :

https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/appealsd/2020-10/ca19d19_oct20.pdf

[speedy]

par exemple :
98.Il doit être observé, en second lieu, ainsi que la décision attaquée y a procédé au
paragraphe 349, que le guide de la MIQCP a été élaboré par les pouvoirs publics
« à l'attention des maîtres d'ouvrages publics », soit les personnes publiques clientes des
architectes, et non celle des maîtres d'œuvre. En proposant des indications quant à la
méthode de calcul des honoraires de maîtrise d'œuvre, il a vocation à fournir aux maîtres
d'ouvrages publics une grille d'aide à la détermination individuelle d'une rémunération
adaptée au projet envisagé, et non à imposer une grille tarifaire pour l'ensemble des
professionnels concernés. Ce guide MIQCP n'est pas destiné aux maîtres d'œuvre, qui
doivent rester libres de pratiquer des tarifs différenciés et ainsi permettre au jeu de la
concurrence de s'exercer au bénéfice des maîtres d'ouvrage publics.

99.En érigeant ce document en référence pour le calcul des honoraires d'architectes, et en
publiant, ainsi qu'il est décrit au paragraphe 220 et suivants de la décision attaquée, un mini
guide sur le même sujet pour les besoins de sa communication institutionnelle, l'Ordre a
donc détourné le guide MIQCP de son usage initial afin de rendre obligatoire, pour ses
membres, une méthode de calcul des honoraires destinée à maintenir les prix à un niveau
qu'il estimait satisfaisant.

...
PAR CES MOTIFS

REJETTE le recours formé par M. Rouanet ;
ANNULE la décision n° 19-D-19 du 30 septembre 2019 de l'Autorité de la concurrence
relatives à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d'architecte, mais
seulement en ce qu'elle a infligé une sanction pécuniaire de 1 500 000 euros à l'Ordre des
architectes ;

Statuant à nouveau sur ce point :
PRONONCE une sanction pécuniaire de 1 500 000 euros à l'Ordre des architectes au titre
des pratiques visées aux articles 1 à 5 de la décision précitée ; er
REJETTE pour le surplus les autres moyens en annulation et réformation présentés par
Cour d'appel de Paris ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2020
Pôle 5 - Chambre 7 N° RG 19/18632
N° Portalis 35L7-V-B7D-CAX6Z 51ème page
l'Ordre des architectes ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l'Ordre des architectes et M. Rouanet aux dépens.