Bon de commande exécuté après durée de vie du MBC

[Saeko]

Bonjour à toutes et à tous,

Je suis confrontée à un léger problème dont je pense connaitre connaitre la conclusion, mais je me rapproche de vous pour en avoir la confirmation.

Je représente une société privée exploitante d'un service public délégué par un opérateur de réseau (entité adjudicatrice).

La personne que je remplace aujourd'hui a émis un bon de commande en 11/2006 pour des prestations de CSPS sur la base d'un marché qui est échu aujourd'hui (notifié en 11/ 2003 pour3 ans reconductible à l'échéance de la date anniversaire du marché). Le marché de travaux afférent à cette mission a pris beaucoup de retard et n'est pas encore notifié mais il ne devrait pas tarder. Or il se trouve qu'un technicien a utilisé ce bon de commande il y a quelques semaines pour demandé au CSPS titulaire du bon de commande de 11/2006 d'exécuter sa mission.

ma question est la suivante : dans la mesure où le MBC pour les prestataions de CSPS est échu, quid du bon de commande?  rassurez moi,  même s'il a été  émis en période de validité du marché, il n'a aujourd'hui aucune valeur contractuelle n'est ce pas?

Merci pour vos réponses!

[speedy]

vous êtes dans quel cadre ? société exploitante titrée par une DSP ? donc marchés privé !
plus le droit des M à BdC en CMP a évolué donc .... pas facile de vous répondre...

[Saeko]

en fait c'est un peu complexe nous travaillons dans le cadre d'une DSP et en même temps nous sommes sommes AMO du maître d'ouvrage.

Dans le cadre de cette convention de DSP nous gérons un cetrain nombre de marchés au nom et pour le compte du moa ....dont celui-ci....ce marché est donc lancé par le maitre d'ouvrage et toutes les étapes d'exécution sont validées par lui....
ces marchés relèvent donc bien du CMP....

Je ne sais pas si j'ai répondu à votre question....

[speedy]

 oui donc en fait le marché est signé et piloté par le MO public
avant le code de 2006 il y avait une tolérance pour l'exécution des BdC après la date de validité du marché ....
mais la vraie question est AMO ou MANDAT  ? car si vous êtes AMO vous n'avez aucun pouvoir pour engager signer (même un BdC !!! ) donc vous êtes dans la m..... car l'entreprise sera réputée de bonne foi  surtout si ce n'est pas le premier document que vous n'auriez pas dû signer !!!

[Saeko]

Oui oui je confirme  nous sommes d'une part bien AMO et d'autre nous sommes en plein dedans...au point tel quel que le moa d'ouvrage a décrété qu'il n'était pas question qu'il paie cette prestation et qu'il fallait que le technicien sorte l'argent de sa poche !!!

pour en revenir au sujet, je ne pense pas qu'un décalage de deux ans entre l'émission du bon de commande et sont exécution soit une tolérance....

le techncien a pris une liberté qui nous est  dommageable je le sais bien....mais que voulez-vous, c'est la relationh fonctionnels et opérationnels est loin d'être simple c'est un peu pareil pour tout le monde je suppose....

mais bon le CSPS est aussi très malin, il a l'habitude des MP et a laissé faire....il n'est pas de si bonne foi que ça....

merci pour votre réponse en tout cas!

[cmpkantunoutien]

  avant le code de 2006 il y avait une tolérance pour l'exécution des BdC après la date de validité du marché ....

Il est et a toujours été possible de prévoir une exécution du BC au delà de la fin de validité du marché.
La limite est que la durée d'exécution du BC ne doit pas prolonger abusivement la durée du marché et ce faisant aller à l'encontre de la nécessité de remettre en concurrence régulièrement.

En revanche il me semble plus que limite d'utiliser aujourd'hui un BC d'il y a deux ans. Il n'indiquait pas de délai d'exécution ? Sinon, que dit le marché ?

[Saeko]

le bon de commande indiquait une durée de réalisation de la mission de 15 mois à compter de la notification du BC qui a été faite en 11/2006.... le marché quant à lui ne disait absolument rien sur le sujet....

à mon sens mon technicien est allé trop vite et maintenant je me retrouve avec un csps qui effectué des travaux sans aucun cadre contractuel...je pense que c'est aussi simple que cela....

[cmpkantunoutien]

Donc si je récapitule :
- le bon de commande a été notifié alors que le marché de travaux correspondant était loin d'être notifié
- il devait être exécuté sous 15 mois
- il n'a pu être exécuté dans ce délai car le marché de travaux n'était pas notifié
- quelqu'un a demandé l'exécution après expiration du délai
- le titulaire a exécuté
C'est bien ça ?

[Saeko]

c'est ça pile poil sauf que lorsque le CSPS a été missionné, mon prédécesseur pensait que le marché allait sortir i sous peu....sauf que ça ne c'est pas fait pour une question de réorganisation du périmètre du marché (on a sortit un certain nombre de travaux, on en a remis d'autres, etc.)...

[Saeko]

Oops les fautes de frappe....c'est fou ce que j'écris mal quand j'écris vite....

[cmpkantunoutien]

Hem.
A la limite vous pourriez presque appliquer des pénalités de retard au titulaire, puisque le délai courait à compter de la notif du BC.... Mais là c'est mon mauvais esprit qui parle ;-)
Quelle forme a pris la demande d'exécution ? Ecrite, orale ?

Je pense qu'il n'y a pas 30 solutions :
- soit vous considérez que le BC courait toujours, vous faites comme si de rien n'était, et vous espérez que personne ne dit rien (comptable...)
- soit vous partez sur la transaction.

[Saeko]

je n'imagine pas le comptale accepter ce bon de commande donc pour aller au plus simple nous allons payer nous même cette prestations (quand je dis nous, je parle bien sur de ma société).

merci en tout cas pour votre aide!

[speedy]

je n'imagine pas le comptale accepter ce bon de commande donc pour aller au plus simple nous allons payer nous même cette prestations (quand je dis nous, je parle bien sur de ma société). et prévoir  redressement fiscal car cette charge ne vous incombe pas....
merci en tout cas pour votre aide!

[Saeko]

un redressement fiscal?....moi pas comprendre....

[speedy]

vous êtes bien une entreprise privée soumise à l'impôt sur les bénnéfices ?
non alors différent
oui alors cette charge sera considérée comme indue (voir un détournement de biens sociaux) et déduite de vos charges pour calculer le bénéfice et donc augmenter votre impôt   (plus les aggios de retard....)