CAA de NANTES 29/03/2019 17NT01869 trop faible pondération du critère prix

[Mathieu]

ICI

Le règlement de la consultation prévoyait que les offres devaient être appréciées, d'une part, au regard d'un critère de valeur technique noté sur 100 points, représentant 90 % de la note totale, et comprenant les sous-critères suivants : " Clarté, précision et facilité d'exploitation du dossier technique " (15 points), " Qualité du support de cours remis à l'apprenant " (20 points), " Qualifications et expériences des intervenants " (35 points), " Nombre d'intervenants " (15 points), comportant l'obligation de " préciser le nombre d'intervenants susceptibles de couvrir trois sessions en simultané pour les formations achats ", " Lieux de formations en inter-entreprises et seuil de rentabilité " (10 points) et " Moyens matériels et pédagogiques " (5 points), d'autre part, selon un " critère financier " noté sur 10 points et représentant 10 % de la note totale, correspondant au prix. Il résulte de l'instruction que la pondération particulièrement disproportionnée entre le critère technique et le critère financier, dont le ministre de la défense n'établit pas la nécessité au regard de l'objet du marché de prestations de formation, a pour effet en pratique de contrecarrer la portée du critère du prix dans l'appréciation globale des offres. Ainsi, l'attribution d'une note technique supérieure de 10 points à un candidat par rapport à celles des autres, sur la base de plusieurs sous-critères dont le poids même pondéré est supérieur dans l'appréciation de l'offre globale de chaque candidat, neutralise manifestement le critère financier de sorte que les offres ne pouvaient être différenciées de manière significative qu'au regard de leur valeur technique. Dès lors, une telle pondération des critères est de nature à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie pour chaque lot. Ainsi, et alors même que le marché était fractionné à bons de commandes avec un maximum annuel de 10 000 euros TTC par lot, le ministre de la défense doit être regardé comme ayant, pour les lots de formation " achats publics " en litige (uhuh), méconnu les règles de la concurrence et le principe d'égalité entre les candidats.

j'imagine que tout se joue dans la justification (ou non) de la pondération

[speedy]

... " Clarté, précision et facilité d'exploitation du dossier technique " (15 points), "
puis
" critère financier " noté sur 10 points et représentant 10 % de la note totale, ...

on peut même s'interroger sur la légalité du premier sous-critère technique car sans rapport avec l'exécution du marché  et ceci avec une pondération de 15% soit 1,5 fois le critère financier  ....
les sous critères étant sibyllin (comment faire pour avoir une bonne note ?) pas surpris que le juge se fâche ....

[Mathieu]

" Lieux de formations en inter-entreprises et seuil de rentabilité " mérite également quelques explications

qualité des lieux, possibilités de restauration etc. ? coût et facilité d'accès ? nombre de stagiaires minimum ? j'imagine que c'est ça mais pas très clair

[Michel]

Voici le sujet principal :
"une telle pondération des critères est de nature à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie pour chaque lot."
le juge à considéré que le critère prix était trop fortement minimisé !
c'était probablement fait "exprès"  pour retenir sur la valeur technique seulement.
Mais le juge ne dit pas de quelle pondération minimum doit être le critère prix ! 

[hpchavaz]

ICI

j'imagine que tout se joue dans la justification (ou non) de la pondération

Dans la décision : "Il résulte de l'instruction que la pondération particulièrement disproportionnée entre le critère technique et le critère financier, dont le ministre de la défense n'établit pas la nécessité au regard de l'objet du marché de prestations de formation, a pour effet en pratique de contrecarrer la portée du critère du prix dans l'appréciation globale des offres. "

Sur le fond s'agissant de formation, je ne suis qu'à moitié choqué, mais assez surpris quand même, par la pondération.
Le coût total d'un formation en incluant les temps passés des personnes formées, les autres frais éventuels, et les coûts potentiels (moins facilement chiffrables) des risques d'une mauvaise formation doivent être importants. A contrario, le simple respect du cahier des charges doit garantir un certain niveau de qualité même si celle-ci n'est sans doute pas non plus facilement évaluable sur tous les points.

[Vivaelparaguay]

... " Clarté, précision et facilité d'exploitation du dossier technique " (15 points), "
puis
" critère financier " noté sur 10 points et représentant 10 % de la note totale, ...

on peut même s'interroger sur la légalité du premier sous-critère technique car sans rapport avec l'exécution du marché  et ceci avec une pondération de 15% soit 1,5 fois le critère financier  ....
les sous critères étant sibyllin (comment faire pour avoir une bonne note ?) pas surpris que le juge se fâche ....

+1 cette jurisprudence n'est pas dirigée seulement contre la pondération trop faible du critère prix, le problème serait plutôt que l'ensemble des critères défie le bon sens, n'est pas transparent, et n'est pas l'instrument d'un achat efficace !

[Michel]

contre la pondération trop importante du critère prix,

   je présume que tu voulais dire l'inverse : pondération trop faible du critère prix       
Prix 10%       VT 90%   !

[Vivaelparaguay]

oui, c'est corrigé