Cession d'immeuble et estimation des Domaines

[afeco]

L'un des notaires avec lequel ma collectivité travaille, joint systématiquement l'avis des Domaines à l'acte de vente. C'est une obligation ? Ca me gêne quand on vend plus cher que l'estimation parce qu'on n'en fait pas étalage et l'acheteur n'est pas forcément informé.
Je fais référence à l'estimation dans la délibération et je pensais que c'était suffisant.

[Vincent]

A !on avis, cela ne résulte nullement d'un texte quelconque,
simple reflexe inutile du notaire.
Demandez lui de ne pas le faire la prochaine fois, ou bien vous passerez l'acte en la forme administrative :-)

[Grey]

J'avoue avoir eu plusieurs fois ce problème, l'estimation des domaines n'est nécessaire que pour la DCM, pas pour l'acte authentique qui en découle.
Mais il est vrai que c'est toujours un peu délicat lorsqu'il n'y a qu'un seul notaire à la vente et que c'est celui du particulier.

Néanmoins, la collectivité (et ses agents çç) n'ont pas à rougir de vendre un bien plus cher que la valeur estimée par les domaines...

[afeco]

Merci. Je demande en effet régulièrement au Notaire de ne pas mettre l'estimation...en vain !

[Coccy]

Merci. Je demande en effet régulièrement au Notaire de ne pas mettre l'estimation...en vain !

change de notaire!!! ;-)

[afeco]

Dis pas ça trop fort, tu vas faire plaisir à mon Maire !

[Antarès (ex Pfiouu)]

Nous qui faisons beaucoup d'actes, demandons à tous les notaires de ne pas joindre l'avis des Domaines pour les mêmes raisons.

En revanche on peut mettre la référence !