Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice

[DJ3529]

Bonjour à tous,

Le Syndicat mixte dans lequel j'exerce va prochainement lancer un marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'un bâtiment à usage de criée sur un port de pêche. Je m'interroge sur la qualité d'acheteur du Syndicat mixte. Pour cette opération, peut-on être qualifié d'entité adjudicatrice au motif que ces achats liés à cette opération de construction constitueraient une activité d'opérateur de réseaux ?

La réponse à cette question a son importance car elle influerait sur la procédure de passation (adaptée ou formalisée).

Merci pour vos lumières

[Mathieu]

L1212-3
Sont des activités d'opérateur de réseaux :
3° Les achats ou les activités d'exploitation destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition des transporteurs des aéroports, des ports maritimes, des ports fluviaux ou d'autres terminaux ;

[Ponta]

Bonjour,

A vous d'apprécier selon le contexte et la nature de la réhabilitation, si vous entrez dans le cas du 3°) de l'article L.1212-3 du code de la commande publique : ce marché visera-t-il un achat en vue d'organiser ou de mettre à disposition un port maritime ?

[DJ3529]

J'avais effectivement bien cette référence à l'article L1212-3 du CCP. Sur le contexte, ce bâtiment est bien une construction située dans un port maritime qui, à mon sens, participe à l'organisation du port.

Par contre, le fait que l'exploitation de ce bâtiment soit par la suite concédé à un opérateur économique dans le cadre d'un contrat de concession est-il sans effet sur la qualification de l'acheteur ?

[Mathieu]

Par contre, le fait que l'exploitation de ce bâtiment soit par la suite concédé à un opérateur économique dans le cadre d'un contrat de concession est-il sans effet sur la qualification de l'acheteur ?

très bonne question, si la concession a pour l'objet la délégation complète de la gestion du port (et donc de l'activité de gestionnaire de réseau) ; je n'ai pas de réponse certaine

si ce n'est pas le cas, ça m'inquiète moins

et vous dites "par la suite" donc au jour du marché de MOE la délégation de service n'est pas conclue donc a priori la question ne se pose pas ?

[DJ3529]

Je corrige : l'exploitation de cet équipement est déjà concédé avec prise en charge des travaux lourds de bâtiment et d'infrastructures par la concédant.

[Ponta]

Donc le bâtiment en l'état va être réhabilité pour créer une criée.

Je pense qu'une création/modernisation d'une criée entre dans un achat relatif à l'exploitation et l'organisation d'un port, semble (à relativiser en fonction du contexte réel) de nature à vous qualifier d'entité adjudicatrice.

[Mathieu]

quel est le service concédé ? le syndicat mixte garde des attributions dans la gestion du port ?

après, même si la gestion est 100% déléguée et que le syndicat n'agit plus qu'en temps que propriétaire et pas gestionnaire, l'article L1212-3 reste assez large dans sa rédaction ; le 3° s'intéresse plus à la nature de l'achat qu'à la qualité de l'acheteur

à voir avec d'autres avis (RJ ?)

[DJ3529]

Pour répondre à Ponta, le bâtiment est déjà une criée en exploitation. Il s'agit d'un projet de réhabilitation de cette criée qui conservera cet usage

[DJ3529]

Pour répondre a Mathieu cette fois, le service concédé est l'exploitation et la grosse maintenance de l'ensemble des installations portuaires liées à l'activité pêche. Sur le périmètre concédé, le concédant n'a que peu d'attributions si ce n'est les gros travaux d'infrastructures et de bâtiment (d'où le marché de maîtrise d'œuvre lancé directement par le concédant) et la police portuaire (en sa qualité d'autorité portuaire).

J'avais également retrouvé un arrêt de Conseil d'Etat (CE, 24 juin 2011, n° 346529, Communauté d'agglomération Rennes Métropole) qui semblait ne pas lier la qualification de l'acheteur au mode de gestion du service.