Projet loi vie locale et proximité action publique

[fanchic]

Vous avez probablement entendu parler du PROJET DE LOI relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

On retrouve l'étude d'impact ici https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl18-677-ei/pjl18-677-ei.html#_Toc14194147

Plusieurs dispositifs relatif à la commande publique sont envisagés :

CONVENTIONS DE PRESTATIONS DE SERVICE
Il ne sera plus nécessaire que le schéma de mutualisation adopté par l'assemblée de l'EPCI prévoit les futures convention de prestations de service entre EPCI et ses communes membres ou entre communes membres d'un même EPCI.
Ainsi que l'expose l'étude d'impact (art 4.3) : une commune dont le service achat est mature pourra réaliser des prestations d'accompagnement en matière de passation des contrats publics pour d'autres communes ou son EPCI.

Verra-t-on se développer ce type de prestations?
Les petites organisations pourraient ainsi économiser le coûts des AMO ou conseils juridiques en sous-traitant la passation de leur marchés à la commune voisine dotée d'un service achat-marché performant.

COMMISSION COMMUNE AUX MARCHES ET CONCESSIONS pour les groupements de commandes
Rares doivent être les concessions conclues en groupement de commande.
Toutefois la possibilité existe.
A ce jour, il est possible de créer une commission commune à l'ensemble des membres du groupement que pour les marchés publics (art L1414-3 CGCT)
On notera que l'étude d'impact n'apporte pas beaucoup de grain à moudre quant à l'impact réel de ce dispositif.

POSSIBILITE DE CREER UN GROUPEMENT DE COMMANDE EPCI-Communes membres pour des achats hors compétences transférées
Pourquoi pas...
Mais comme le précise l'EI, il était déjà possible de mettre en place des services communs...
L'EPCI jouerait ici le coordonnateur sans pour autant commander de prestations

Qu'en pensez-vous? Cà chatoye? ou c'est en balsat?

Personnellement j'entrevois quelques applications intéressantes dans mon périmètre pro...