Sortie domaine public (encore)

[afeco]

« Art. L. 2141-1 du CG3P - Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement".

dans mon cas, le bien ne sera plus affecté à l'usage du public dès lors que le futur acquéreur aura commencé à construire. Or, il construira lorsqu'il sera propriétaire mais je ne pourrai pas lui vendre avant d'avoir déclassé...

Je tourne en rond...

Ou alors la personne construit et je ne lui vends la parcelle qu'une fois la construction achevée ayant préalablement fait les constatations. c'est légal ? Normalement, on ne peut pas construire sur le domaine public...

[Miss Tinguette]

Effectivement....

Malheureusement pour faire quoi que ce soit, tu dois au préalable procéder au déclassement.
De plus il ne peut être accordé de droit réel sur le DP, ce qui postule pour l'interdiction de procéder à une construction sur le DP par un privé

[speedy]

expose ton cas car de fait tu peux constater que plus utile au public donc déclassement  puis vente, ou alors je ne comprends plus rien ?

[Antarès (ex Pfiouu)]

D'ac avec Speedy...

dans mon cas, le bien ne sera plus affecté à l'usage du public dès lors que le futur acquéreur aura commencé à construire.

Si vous avez prévu de lui vendre c'est que d'ores et déjà il n'y a plus d'usage du public non ?

[afeco]

Si c'est un parc public ; on a prévu de laisser une partie de ce parc à une personne rachetant un bâtiment jouxtant ce parc pour y créer une fabrique de bonbons qui constituerait une animation commerciale dont le secteur a besoin.

[Mvousson]

Je rebondis sur la discussion sur la sortie d'un bien du domaine public.

Puis-je dans une délibération constatant la desaffectation d'un bien puis son déclassement, inscrire une date d'effet du style "la désaffectation et le déclassement prendront effet à compter du ..." ?

A la lecture du CG3P, j'ai l'impression que cela n'est pas possible, mais je vois que certaines communes le font.

D'avance merci

[R.J]

Si c'est un parc public ; on a prévu de laisser une partie de ce parc à une personne rachetant un bâtiment jouxtant ce parc pour y créer une fabrique de bonbons qui constituerait une animation commerciale dont le secteur a besoin.

Je prendrais une décision expresse de désaffectation. Puis pose de barrières pour interdire l'accès au public (plus quelques pièges à loup pour ceux qui voudraient toucher aux barrières). puis décision de déclassement.

Vente et travaux.

Je rebondis sur la discussion sur la sortie d'un bien du domaine public.

Puis-je dans une délibération constatant la desaffectation d'un bien puis son déclassement, inscrire une date d'effet du style "la désaffectation et le déclassement prendront effet à compter du ..." ?

A la lecture du CG3P, j'ai l'impression que cela n'est pas possible, mais je vois que certaines communes le font.

D'avance merci

A mon sens puisque la désaffectation ne fait que se constater, la clause me semble peu logique, mais s'agissant du déclassement, je ne vois pas ce qui empêcherait de le faire agir avec une modulation dans le temps (dans l'avenir uniquement bien entendu).

Et je ne pense pas que la clause, même peu logique vicierait l'acte (sauf à ce que l'affectation resurgisse dans l'intervalle entre la décision et sa date d'effet).

Vous pensez à quel art. du CG3P ?

[Mvousson]

Je m'interrogeais en lisant deux articles du CG3P

L'article L2141-1 stipule qu'un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

L'article L2141-2 pose apparremment une dérogation à cette règle mais ne concerne que les biens de l'Etat. Donc a priori, pas de dérogation possible pour une commune.

Mais je dois avouer que je ne suis pas un spécialiste dans le domaine.

[R.J]

Je m'interrogeais en lisant deux articles du CG3P

L'article L2141-1 stipule horreur ... qu'un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

L'article L2141-2 pose apparemment une dérogation à cette règle mais ne concerne que les biens de l'Etat. Donc a priori, pas de dérogation possible pour une commune.

Mais je dois avouer que je ne suis pas un spécialiste dans le domaine.

Certes, mais l'on évitera d'évoquer la question de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ...

Cette disposition dérogatoire prévoit l'effet immédiat du déclassement, puis la désaffectation. Hier, vous évoquiez la désaffectation et le déclassement concomitant, à une date ultérieure à celle de la décision (dans ce cas, deux hypothèses. Soit la désaffectation existe à la date de la décision, et elle ne pose aucun problème, soit elle est censée intervenir dans le futur, et la légalité de la décision sera subordonnée à la désaffectation effective).

Cordialement,

[Mvousson]

Ne maitrisant pas bien le sujet, je m'embrouille dans les textes.

Je vais m'en tenir à votre première réponse.

Merci de votre intervention.