Découverte de l'inexecution de prestations 6 ans aprés la fin du marché

[huetes]

Bonjour,

Soit un marché de démolition d'un bâtiment, marché réceptionné en 2013.

Aujourd'hui, nous venons de lancer une opération de construction (démarrage du chantier en mai). Or l'entreprise "gros œuvre" vient de découvrir que les infrastructures du sous-sol n'ont pas été démolies et que sous la terre, des gravats jamais évacués sont encore présents.

L'entreprise nous a "berné" puisqu'entre deux réunions de chantier, elle a remblayé. D'ailleurs à la lecture des comptes-rendus de chantier de l'époque, tout est parfait... (tout est évacué, démoli...)

Aujourd'hui, nous devons arrêter le chantier pour terminer cette démolition. L'entreprise fautive semblerait d'accord pour réaliser ses travaux.

Mais: sur quelle base juridique peut-on fonder cette mise en demeure car:
- Le marché est réceptionné depuis plusieurs années. Il n'existe donc plus.
- Il n'y a pas de garantie décennale dans un marché de démolition.
- La garantie "Vice caché" ne s'applique qu'aux marchés de fournitures, y compris "l'obligation de délivrance conforme" (d'après ce que j'ai pu lire)...
- est-il possible d'utiliser la "demande de réparation des conséquences de l'inexécution" (art 1217 du code civil)?
- ou l'exécution forcée en nature (article 1221 du code civil)?

Bref, auriez-vous une petite idée? et bien entendu en cette période, ca urge.....

Merci

[speedy]

la "demande de réparation des conséquences de l'inexécution" (art 1217 du code civil)
puisque l'entreprise est d'accord, il ne devrait pas y avoir de problème sinon menace de poursuites pour DOL ....
pour le futur exiger un point d'arrêt avant remblaiement
MOE Externe ou Interne ?  a sensibiliser sur le suivi de l'exécution des marchés ....

[Ponta]

+1 avec Speedy.

De plus, je vous invite à contacter un avocat qui pourra vous aiguiller.

[Michel]

marché réceptionné en 2013.
Aujourd'hui, [...] L'entreprise fautive semblerait d'accord pour réaliser ses travaux.

       
Dans quelle condition ? : "gracieusement" ?    ou bien dans le cadre d'un marché MAPA rémunérateur     

[huetes]

MOE interne qui ne s'est aperçue de rien, entre deux réunions hebdomadaires...
Oui, dans nos prochains marchés de démolition, nous allons prévoir ce point avant remblaiement.

Donc pour résumer:
Je mets en demeure l'entreprise de "réparer les conséquences de l'inexécution" de ces prestations au titre du 1217 du Code civil et de son "ancien" marché, à ses frais, sous peine de lui demander des dommages-intérêts (retard pris sur le nouveau chantier, cout éventuel de l'intervention d'une autre entreprise de démolition si elle refusait de le faire....).

Autre question: Est-ce que cette lettre est suffisante pour :
- l'autoriser à intervenir sur le chantier et pour nous garantir de tout problème éventuel (accident...)?
- Faut-il malgré tout prévoir un mini contrat à zéro euro reprenant tous ces éléments?

Merci

[speedy]

surtout pas de contrat à zéro !
préciser donc quelle doit faire un plan de prévention après une visite préalable avec le chef d'établissement ou son délégué à la sécurité

[Michel]

surtout pas de contrat à zéro !

OK +1    sauf peut-être si Transaction !    reste néanmoins alors à trouver les "concessions réciproques" 

[hpchavaz]

Dol ?

[Albator]

Votre marché a été réceptionné, mais a t'il été soldé (DGD) ?

Par ailleurs, la décision de réception a été obtenue à la suite d'une fraude de l'entreprise : n'y a t'il pas là un motif de retrait de cette décision, à l'instar de ce qui prévaut en matière d'urbanisme ? (voir par exemple CE 9 octobre 2007, n° 398853 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035755956&fastReqId=961120743&fastPos=1 ?

[speedy]

Dol , volonté de frauder et donc de faire tort à l'autre, dans ce cas le DGD peut être remis en cause devant le tribunal, mais 6 ans c'est long, vous gagnerez  avec un abattement pour ce délai  que le juge risque de trouver trop long ....

[Vivaelparaguay]

même avec une volonté avérée de dissimulation, et le fait qu'on ne pouvait rien découvrir jusqu'au jour où on a refait un trou ? On est pas devant un cas d'inaction de l'administration, il y a une explication à ce délai.

[speedy]

laissé à l'appréciation du juge qui dira mauvaise surveillance .....

[huetes]

Bonjour,

Je rebondis sur cette histoire.
L'entreprise fautive a finalement réalisé les travaux à ses frais. En aparté, le chantier de construction a été arrêté pendant plusieurs mois.
Or, nous avions prévu une actualisation des prix pour les marchés de travaux et il s'avère que les prix ont évolué entre le démarrage des travaux et la date de reprise.

Aujourd'hui, certaines entreprises nous demandent a être indemnisées de l'évolution des prix du marché consécutive à l'arrêt de chantier. Le montant total de cette indemnisation se monte à un peu plus de 22 000 euros (pour une opération de 850 000 euros).

Ma question: Peut-on se retourner contre l'entreprise fautive pour lui réclamer des dommages et intérêts en faisant référence à l'article L1231-1 du code civil? En sachant qu'il s'agit de la construction de logements qui ne pourront pas être mis en location dans le délai initialement prévu, autre manque à gagner.
Ou devons supporter le montant de ces indemnités?

Merci

[Michel]

Soit un marché de démolition d'un bâtiment, marché réceptionné en 2013.
....

Vous pouvez demander tout ce que vous voulez     et vous verrez bien ce qu'ils vous opposent
mais perso, après 7 ans d'inactivité ! je me ferais tout petit        notamment en prenant en considération qu'ils ont fini par faire le travail ; même si certe ! ils sont fautifs, mais vous aussi un peu ! ne trouvz-vous pas ?

[. . .]  et bien entendu en cette période, ca urge.....  [. . .]

     c'était il y as 1 an ! alors . . . ça peut attendre encore quelques années peut-être      et/ou après les prochaines élections  

L'entreprise fautive a finalement réalisé les travaux à ses frais.

Vu votre promptitude dans le suivi de ce marché / chantier ; je trouve que vous avez de la chance 

[huetes]

Vous pouvez demander tout ce que vous voulez     et vous verrez bien ce qu'ils vous opposent
mais perso, après 7 ans d'inactivité ! je me ferais tout petit        notamment en prenant en considération qu'ils ont fini par faire le travail ; même si certe ! ils sont fautifs, mais vous aussi un peu ! ne trouvz-vous pas ?
        c'était il y as 1 an ! alors . . . ça peut attendre encore quelques années peut-être      et/ou après les prochaines élections 
Vu votre promptitude dans le suivi de ce marché / chantier ; je trouve que vous avez de la chance 

Merci beaucoup pour votre collaboration et votre aide. Grâce à vous, j'y vois grandement plus clair dans la résolution de mon problème.
D'autant que vous ne répondez pas à ma question.