offres inacceptables

[lyly]

procédure formalisée

nous avons eu des offres inacceptables (le service est sur de son estimation)
on peut relancer sans pub sans mise en concurrence ?

[Vivaelparaguay]

D'après l'article Article R2122-2, la réponse est oui.

Mais est-ce transparent ? est-ce gage d'un accès facile à la commande publique ? est-ce traiter les OE de manière égale et équitable ? est-ce que cela permettra d'économiser les deniers publics ? (et si la question s'applique à ne procédure récente, est-ce c'est bien de choisir une date de retour des offres à une période où la moitié du pays est paralysé jusque fin aout pour cause de vacances?)

Je réponds non  .

[Ponta]

Bonjour,

Pas exactement. Il ne faut que des offres inacceptables ou irrégulières. Si l'une est régulière ou acceptable, c'est mort.
Vous pouvez relancer en procédure négociée (Article R2124-3) si le DCE n'est pas substantiellement modifié.

Vous pourrez vous passer de pub que si vous sollicitez des plis du ou des candidats qui ont remis une offre inacceptable. Dans ce cas, vous pouvez choisr qu'un ou plusieurs (à votre guise) de ces candidats.

De plus, il ne faut que des offres inacceptables ou irrégulières lors de la consulation en AO. Si l'une est régulière ou acceptable, c'est mort.

Le cas évoqué par Vivaelparaguay ne concerne que les candidatures inacceptables, les offres inappropriées ou l'absence de candidature et offre.

[Ponta]

Attention ! La procédure négociée est une procédure formalisée. Il y a des délais, des documents, des étapes à respecter.
Ce n'est pas comme un marché de - de 25 000 € HT sans mise en concurrence ni pub.

[Healfe]

+1 avec Ponta : il faut que TOUTES les offres soient inacceptables pour pouvoir relancer

[Vivaelparaguay]

"nous avons eu des offres inacceptables" --) je comprends la question comme ça, on a eu seulement des offres inacceptables

[Michel]

le service est sur de son estimation

  mouais . . . bof !       sur et certain 
donc en interrogeant les soumissionnaires, ils vous répondront tous que leur offre trop chère est "normalement" trop chère ? 
demandez donc aux service qui est sûr de son estimation de questionner les soumissionniares sur le pourquoi aucun n'est acceptable 

on peut relancer sans pub sans mise en concurrence ?

là vous êtes en train de dire que le service sait auprès de qui ils veulent s'adresser    N'est-ce pas ? 

[fanchic]

procédure formalisée

nous avons eu des offres inacceptables (le service est sur de son estimation)
on peut relancer sans pub sans mise en concurrence ?

Les crédits dispos au budget permettent-ils de financer la meilleure de ces offres?

[Healfe]

Je ne tique que maintenant, mais on est d'accord que le caractère inacceptable d'une offre tient au fait qu'elle dépasse les crédits budgétaires alloués à l'opération, et non pas l'estimation faite par les services !
Attention

[speedy]

et que la collectivité ne peut pas dégager de moyens supplémentaires, c'est une mission difficile ....

[Vivaelparaguay]

+1 : inacceptable est l'offre qu'on est pas en mesure de financer.

Et non pas celle qui nous semble trop chère ou qu'on a pas envie de financer.

[Ponta]

Je ne tique que maintenant, mais on est d'accord que le caractère inacceptable d'une offre tient au fait qu'elle dépasse les crédits budgétaires alloués à l'opération, et non pas l'estimation faite par les services !
Attention

et que la collectivité ne peut pas dégager de moyens supplémentaires, c'est une mission difficile ....

Le financement se trouve facilement en licenciant tout le service marchés pour faute professionnelle grave et sérieuse (mauvaise estimation) !

[speedy]

dans un tel cas  ce serait inutile de déclarer inaceptable, on licensie et on signe ..... 

[Ponta]

dans un tel cas  ce serait inutile de déclarer inaceptable, on licensie et on signe ..... 

J'adore ton pragmatisme !

[LAROUSSE]

Super synchronisme dans l'évocation de l'offre inacceptable.

Je m'apprête à déclarer une vingtaine de lots infructueux en raison d'offres inacceptables.

L'estimation marché des lots concernés est à -30 % par rapport aux offres reçues.  A noter que je n'ai pas de concurrence sur ces lots dont pas de comparatif possible avec d'autres candidats...

Je suis mal à l'aise avec la notion d'offre inacceptable car cette prestation je devrais la faire exécuter (Il s'agit d'un service auparavant basé sur un tarif réglementé et qui ne l'ai plus....)

Qu'en pensez-vous?