Clause annulation AC à marchés subséquents séjours

[Violette]

Bonjour,

Nous sommes en train de relancer un accord-cadre à marchés subséquents relatif à l'organisation de séjours pour les enfants.

Suite à différentes problèmatiques, il nous faut détailler la clause relative aux cas d'annulation du séjour par la personne publique.

Les marchés subséquents sont lancés selon des marchés à bons de commande sans réellement de mini ni de maxi puisqu'ils sont lancés avec un nombre estimatif d'enfants et avec plusieurs dates au choix. Ce n'est que lors de l'envoi du bon de commande que nous précisons les dates et le nombre d'enfants précis.

Avez-vous déjà passé des marchés similaires ? Qu'indiquez-vous concernant la clause d'annulation du séjour à l'initiative de la personne publique ?
Une indemnisation forfaitaire de 5% du montant initial du marché (sur l'estimatif) vous parait-il faisable sachant que le bon de commande précisant le nombre d'enfant définitif est souvent envoyé très tardivement aux titulaires.
Cela me semble peu au regard des frais engagés par les titulaires (réservation, transport,...)

Je vous remercie par avance de votre aide

[lepouch]

S'inspirer de la pratique classique qui consiste à augmenter l'indemnisation en fonction du délai entre la date de l'annulation et la date du séjour ...
5 % si 3 semaines.
25 % si 2 semaines.
50 % si 1 semaine ... etc ...

[dominique]

Si vous êtes dans le cadre du séjour à forfait, le mieux est de passer un marché répondant aux contrats type du Code du tourisme (art. L. 211-1 et s.)

A priori il n'y pas d'application obligatoire de ce type de contrat aux administrations publiques car l'article L. 211-3 du Code du tourisme précise que : "Le présent chapitre n'est pas applicable : a) A l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics à caractère scientifique et technique pour les seules manifestations liées à leur statut ;"

Mais on ne sait pas réellement si cette l'exclusion concerne ces administrations comme organisatrices (ce qui est alors logique puisque ce ne sont pas des professionnels au sens de la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées) ou aussi comme commendataire du voyage (ce qui ne parait pas comme exclu par cette directive)

De toute façon, mieux vaut passer un contrat dans les conditions habituelles de ces voyagistes, qui permettra d'avoir une bonne concurrence (+ les règles spécifiques de commande publiques)

Voir : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/voyage-et-sejours-a-forfait.pdf

Dominique Fausser