certificat d'alignement

[halk]

pratiquez vous les certificats d'alignement?
si non, tant pis pour moi
si oui, quel formalisme?
y a-til nécessité d'établir ce document si la rue n'est concernée par aucun aligement ou emplacement réservé pour élargissement de voirie?
merci

[Coccy]

la terminologie exacte est "arrêté d'alignement"

si la demande vous en est faite, oui, vous devez y répondre, même en l'absence de plan d'alignement ou autre.

pour plus d'infos: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006398431&idSectionTA=LEGISCTA000006149494&cidTexte=LEGITEXT000006070667&dateTexte=20080211

[halk]

merci pour l'info.
concrètement, auriez vous un modèle d'arrêté?
faut-il joindre un plan? (de cadastre éventuellement à défaut de relevé de géomètre ou d'aligement?)
merci d'avance...

[Coccy]

merci pour l'info.
concrètement, auriez vous un modèle d'arrêté?
faut-il joindre un plan? (de cadastre éventuellement à défaut de relevé de géomètre ou d'aligement?)
merci d'avance...

j'ai! indiquez votre mail en mp pour envoi du fichier

[afeco]

Je veux bien tes docs aussi Coccy.
Parce que je crois que chez nous, l'alignement est informel...

[Coccy]

Je veux bien tes docs aussi Coccy.
Parce que je crois que chez nous, l'alignement est informel...

ok! envoie ton @mail ;-)