Avertir les entreprises du lancement d'une consultation

[humanisto]

Bonjour à tous,

J'ai un petit problème avec le contrôle de légalité (qui n'en a jamais eu...) dont voici la teneur :
Depuis 2/3 ans, j'ai mis en place un logiciel permettant de lancer automatiquement un mail aux entreprises qui ont répondu à un précédent marché lorsque je lance un nouveau marché dans cette thématique.
Mon point de vue était que ça permettait d'augmenter la mise en concurrence. Et histoire de respecter le principe de transparence des procédures, j'inscris la liste des entreprises avertie dans mon rapport d'analyse.

ça n'a pas coupé, la préf vient de se réveiller en disant que c'est illégal.

Mon point de vue :
- le principe d'égalité de traitement des candidats s'adresse aux candidats (et non aux entreprises qui n'ont pas encore candidatées et qui ne sont donc pas des candidats)
- avec le sourcing, le CCP accepte l'idée que toutes les entreprises ne sont pas parfaitement à égalité (parce qu'en vraie, l'égalité parfaite n'existe pas...)
- j'augmente la mise en concurrence, je ne la diminue pas, ce qui me permet de mieux acheter (dans le Finistère, on est parfois limite en nombre d'offres...)
- Dans mon mail d'info, j'indique bien que les offres seront analysées à égalité. Je n'avantage donc personne
- Une entreprise peut très bien s'abonner à des informations de nouvelles consultations, pourquoi je ne pourrai pas en faire une moi-même ?

Tout ça fait que pour moi, c'est complètement légal. Auriez-vous une jurisprudence (même un TA...) pour confirmer cela ? Pas la peine de me dire de continuer tout en arrêtant de l'écrire, la Préf m'a déjà répondu ça ! Moi je vois la chose comme une réelle façon d'augmenter la publicité de mon marché. Parce que pour être honnête, j'ai des doutes sur les entreprises qui regardent mon profil acheteur régulièrement...

Donc si vous avez une jurisprudence, je suis carrément preneur !

Un grand merci par avance

[lepouch]

ça n'a pas coupé, la préf vient de se réveiller en disant que c'est illégal.

C'est simplement un avis par téléphone ou une lettre de remarques ?
Sur quels textes, cet avis est donné ?

[Mathieu]

Article R2111-1 Afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.

- j'augmente la mise en concurrence, je ne la diminue pas, ce qui me permet de mieux acheter (dans le Finistère, on est parfois limite en nombre d'offres...)

+1000 idem dans mon bled

[Ponta]

La DAJ a fait une fiche technique avec notamment une partie sur le sourçage :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/preparation-procedure/definition-besoin-2019.pdf

Un célèbre cabinet d'avocat a également écrit sur le sujet :
http://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2018/03/YLF-Dossier-Sourcing-Contrats-Publics-mars-2018.pdf

[humanisto]

Je vous remercie pour ces contributions ! En particulier, je n'avais pas vu l'article R2111-1 CCP. Certes, il traite de la phase préparatoire au lancement mais je ne comprends pas pourquoi il ne pourrait pas s'appliquer à la phase de consultation.
D'ailleurs, si je lis bien les choses concernant le sourcing, on insiste toujours sur le fait qu'il ne faut pas créer une disparité entre les candidats. En d'autres termes : une fois les offres reçues, il ne faut pas que l'analyse puisse être biaisée par des considérations telle que Cahier des charges biaisé, information supplémentaires...
Mais donc tant que l'entreprise n'a pas déposé d'offre et que son offre déposée, rien ne biaise son analyse, tout est ok !

Vu que le sourcing a été légalisé, c'est que c'est bien la philo du code de la commande publique.

Merci encore

PS : je me suis rendu compte que je n'avais pas mis ce topic dans la bonne case : j'avertis pas les entreprises spécifiquement pour les concessions mais aussi (et surtout) pour les marchés.

[zoran]

Pour compléter, il me semble qu'une entreprise inscrite sur un profil acheteur reçoit un mail d'alerte lorsqu'un marché de son domaine d'activité est publié. Donc pour moi vous avez juste doublé quelque chose qui existe déjà. Rien d'illégal à mon sens.

[speedy]

certes mais il faudrait aussi vers les fédérations intéressées sinon vous limitez la diffusion complémentaire ....

[An Erminig]

Bonjour,

Des fois c'est à ce demander si dans les préfectures ils ont Internet au bureau, en dehors de leur intranet, de leurs bases de données juridiques de Lyon et des sites qui terminent en ".gouv.fr".

A part ceux qui ont travaillé en collectivité, ils n'ont pas forcément eu l'occasion de voir fonctionner réellement un profil d'acheteur grandeur nature.

La pref moins on leur en dit, mieux on se porte. Il ne faut pas leur donner de grain à moudre, et donc être le plus laconique possible dans les rapports écrits qu'on leur remet, quelque soit notre créativité ou notre audace en matière de transparence.

[Vivaelparaguay]

Bonjour,

Des fois c'est à ce demander si dans les préfectures ils ont Internet au bureau, en dehors de leur intranet, de leurs bases de données juridiques de Lyon et des sites qui terminent en ".gouv.fr".

A part ceux qui ont travaillé en collectivité, ils n'ont pas forcément eu l'occasion de voir fonctionner réellement un profil d'acheteur grandeur nature.

La pref moins on leur en dit, mieux on se porte. Il ne faut pas leur donner de grain à moudre, et donc être le plus laconique possible dans les rapports écrits qu'on leur remet, quelque soit notre créativité ou notre audace en matière de transparence.

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[humanisto]

Bonjour,

Des fois c'est à ce demander si dans les préfectures ils ont Internet au bureau, en dehors de leur intranet, de leurs bases de données juridiques de Lyon et des sites qui terminent en ".gouv.fr".

A part ceux qui ont travaillé en collectivité, ils n'ont pas forcément eu l'occasion de voir fonctionner réellement un profil d'acheteur grandeur nature.

La pref moins on leur en dit, mieux on se porte. Il ne faut pas leur donner de grain à moudre, et donc être le plus laconique possible dans les rapports écrits qu'on leur remet, quelque soit notre créativité ou notre audace en matière de transparence.

Je comprends l'idée d'éviter de leur trouver des raisons de se faire battre. Mais, moi, si je fais ça, c'est aussi pour réellement augmenter la mise en concurrence. En cas de recours, si on m'attaque sur la mise en concurrence (surtout en Mapa quand on doit faire une publicité adaptée...), je veux pouvoir dire que jai fait une réelle mise en concurrence. D'où le fait de le mettre dans mon rapport d'analyse. D'où la pref qui me tombe dessus après...
J'y crois à l'Article R2111-1 cité par Mathieu. Je vais essayer de convaincre la pref !

[An Erminig]

Bonjour,

Même si ce n'est pas une jurisprudence administrative, je pense que vous êtes tous au courant que dans le Finistère on a eu un cas récent concernant un ancien exécutif traîné devant les tribunaux pour avoir invité des entreprises de transport à une réunion d'information sur la DSP qu'il allait lancer.
Le tribunal l'a entièrement blanchi, en disant qu'il n'y avait pas eu de favoritisme.  

C'est donc à la pref de prouver que vous avez fait quelque chose d'illégal.