Permis tacite

[Robinson]

Quand est ce qu'on a un permis tacite.

A la fin du délai d'instruction ou 2 mois après ?

[Coccy]

réponse ici:
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=422

[Robinson]

Il me semble que c'est l'état du droit avant la réforme de septembre 2007

Sauf que depuis je sais pas trop comment ca marche et c'est pas claire sur le net

[Vincent]

Et en tout cas, c'est clair dans le code de l'urbanisme

Si, à l'expiration de votre délai d'instruction, qui court à compter du dépôt d'un dossier complet (article R.423-19), le dossier étant réputé complet si les services instructeurs n'ont pas réclamé de pièces complémentaires dans le mois de l'enregistrement de la demande (R.423-22), vous n'avez reçu aucune décision expresse de refus, alors vous êtest titulaire d'un PC tacite.

Cependant l'article R.424-2 dispose que, par exception au principe, « le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants :

a) Lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles ;

b) Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ;

c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit ou un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;

d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ;

e) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de l'article R. 423-56 ;

f) Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code. »


Et l'article R.424-3 précise que « le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de FRANCE et que celui-ci a notifié, dans le délai mentionné à l'article R. 423-67, un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions ».

Autrement dit, le seul cas relativement courant d'absence de PC tacite  est celui où le projet est soumis à l'accord de l'Architecte des bâtiments de FRANCE.

Une fois le permis de construire tacite obtenu, le maire dispose d'un délai de deux mois pour fixer les participations y afférentes (article L.424-6 du code de l'urbanisme) et trois mois pour le retirer (article L.424-5 du code de l'urbanisme).

Le maire a en outre l'obligation de fournir au pétitionnaire un certificat attestation de l'obtention du permis de construire tacite, qui doit être affiché sur le terrain pour faite courir le délai de recours des tiers.

Voili-voilou,

V.