Délagation de signature et article L 2122-22 4° CGCT

[tagadagala]

Bonjour à tous,

Pourriez-vous m'apporter des précisions sur les points suivants :

Le maire d'une commune a reçu de l'organe délibérant délégation "de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget".

1/-il souhaiterait déléguer la signature des marchés, avenant, notification... à un adjoint. Faut-il de nouveau que l'organe délibérant se prononce ou un simple arrêté de délégation de signature suffit ?

2/-le maire garde a priori le pouvoir d'attribution. Cela signifie-t-il que les décisions du maire attribuant le marché ne peut pas être signé par l'adjoint qui aurait reçu délégation de signature ?

Je vous remercie

[R.J]

1/-il souhaiterait déléguer la signature des marchés, avenant, notification... à un adjoint. Faut-il de nouveau que l'organe délibérant se prononce ou un simple arrêté de délégation de signature suffit ?

Art. L. 2122-23, al. 2 : Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.

[/i]2/-le maire garde a priori le pouvoir d'attribution. Cela signifie-t-il que les décisions du maire attribuant le marché ne peut pas être signé par l'adjoint qui aurait reçu délégation de signature ?

PAs certain de bien comprendre la question. Le maire délègue dans les limites qu'il souhaite.

[tagadagala]

Ce que j'essaie de dire est que si le maire doit attribuer (et il le fait via une décision), peut-il légalement déléguer la signature à un adjoit pour que celui-ci signe les décisions d'attribution. Au final, la décision d'attribution n'est plus celle du maire mais de l'adjoint ?

[R.J]

Ce que j'essaie de dire est que si le maire doit attribuer (et il le fait via une décision), peut-il légalement déléguer la signature à un adjoit pour que celui-ci signe les décisions d'attribution.

Le maire délègue dans les limites qu'il souhaite.

Cf. L. 2122-18

Au final, la décision d'attribution n'est plus celle du maire mais de l'adjoint ?

Juridiquement, ça reste une décision du maire, prise (ou plutôt signée d'ailleurs) par un adjoint par délégation.

[frednetick]

L'attribution n'est qu'une des actions dont la délégation est donnée au Maire dans le cadre de la délégation de compétence, elle n'est pas spécifique.

Les adjoints ou administratifs bénéficient quant à eux d'une délégation de fonction (L2122-18 aux élus) ou de signature (L2122-19 aux administratifs), ce qui revient à dire que le Maire peut toujours agir dans les domaines délégués (contrairement à la délégation de compétence du CM au Maire qui dessaisit le CM des compétences déléguées).

Attention à bien inclure dans vos délibérations de délégation de compétence au Maire un paragraphe mentionnant la prévalence du dispositif de substitution du Maire empêché (L2122-23) sur le retour des compétences au conseil (même article).