Conformité de l'assainissement

[Ellis]

Bonjour,

La loi sur l'eau de 2006 a institué une obligation, lors de la vente d'un immeuble, de fournir uin diagnostic des installations d'assainissement non collectif, à partir de 2013.
Or la commune souhaite obliger chaque propriétaire vendeur à fournir à l'acheteur un certificat de l'état de conformité de l'installation des eaux usées, qu'elle soit ou non raccordée au réseau collectif, le peut-elle?

[bertrand]

La commune ne peut pas imposer la fourniture d'un tel document lors d'une vente.

En revanche, la collectivité compétente en matière d'assainissement à le droit de procéder à ces contrôle en partie privative.

A défaut de pouvoir l'imposer vous avez la possibilité de faire une campagne d'information pour faire connaitre cette possibilité afin que les acquéreurs éxigent la présentation de ce document.

Toutefois, ne sous estimez pas les difficultés que pourrait alors rencontrer le service chargé de l'assainissement si ces contrôles (aujourd'hui quasi inexistants sur le collectif) devaient être généralisés.

[Ellis]

Pour moi également, la commune ne peut pas imposer la fourniture d'un tel document pour chaque vente. mais j'avais pris contact auprès de la DDAF qui me disait que c'était possible, sans pouvoir le justifier...