avenant RGPD

[anneclaudie]

exemple de données identifiantes : la gestion du parc des horodateurs..---> n° immatriculation ---> nom ...

[Michel]

exemple de données identifiantes : la gestion du parc des horodateurs..---> n° immatriculation ---> nom ...

Wouai !  vous identifiez le propriétaire du véhicule, qui ne dispose pas nécessairement du permi de conduire, . . .   
faut pas non plus pousser trop loin ;: sinon, vous aurez toujours un fichier dans lequel vous serez identifié . . .    donc . . . ?
Si vous ne voulez pas être fiché ; surtout ne venez pas au monde terrestre !   l'état civil est déjà un fichier dans lequel vous êtes identifiés          et celui de la sécu aussi !  . . . et xxx aussi . . .

[Dorca]

Bonjour à tous,

Petit article sympathique : https://www.achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2019/06/06/acheteurs-publics-le-rgpd-vous-concerne-23575

On peut y lire quelque chose d'intéressant : "Il est vivement recommandé de conclure un avenant (Sur le fondement de l'article R. 2194-5 du Code de la commande publique, anciennement article art. 139-3°du décret du 25 mars 2016), afin de se mettre en conformité avec le règlement et son article 28".

Sauf à avoir rater un truc (ce qui est possible) l'article du CCP en question adaptait les STI qui, sauf erreur, ne pouvaient selon la jurisprudence relever que d'éléments purement techniques (une évolution du droit ne permettant donc pas de justifier la modification substantielle d'un marché par avenant). La rédaction "des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir" permettrait donc des modifications substantielles pour ce motif.

Ayant eu un creux en matière de marché d'un peu plus d'un an j'étais peut être passé à côté mais dans le doute j'ai trouvé ça intéressant ! 

[hpchavaz]

...
La rédaction "des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir" permettrait donc des modifications substantielles pour ce motif...

Je ne veux pas être rabat-joie mais le RGPD date du 27 avril 2016 ce qui risque de rendre délicat l'argument des circonstances imprévisibles pour les marchés passés après cette date.

[Dorca]

Je ne veux pas être rabat-joie mais le RGPD date du 27 avril 2016 ce qui risque de rendre délicat l'argument des circonstances imprévisibles pour les marchés passés après cette date.

Vous prêchez un converti ! 

Mais l'argument général qui laisse entendre qu'une modification substantielle peut-être possible sur le fondement d'une évolution du droit (sur le fondement de l'Art précité) est admise aujourd'hui jurisprudentiellement parlant ? (comme dit plus haut, j'ai eu un trou d'une année donc je n'ai pas suivi l'actu jurisprudentielle en la matière).

Certains ont déjà pratiqué depuis l'entrée en vigueur de l'ordo et du décret ?