convention tacite reconduction

[caracal]

notre commune a passé une convention avec le SDIS pour formation de certains agents (sécurité plages) en matière de secourisme en mer.

ok.

cette convention et passée pour 2 ans, et tacitement reconductible pour 2 autres années (après, on refait une autre convention).

on m'oppose le fait que les conventions ne peuvent plus être tacitement reconductibles.

à mon sens, on confond avec les contrats de marchés...

pour ce type de convention, la tacite reconduction, du moment qu'il y a une date-butoir, est légale.

que vous en semble, tous ensemble ? mmmmmmh ?

merci

[the blonde]

Ton service utilise peut-être la loi Chatel ici afin d'argumenter son refus quant à la tacite reconduction...
Le consommateur sera désormais averti par écrit, au moins un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire les contrats qu'il a conclus avec une clause de reconduction tacite. S'il le souhaite, il pourra donc y mettre fin dans les délais requis.
  Lorsque cette information ne lui a pas été adressée par écrit, il peut mettre gratuitement un terme à ses contrats à tout moment à compter de la reconduction.
  Les avances effectuées en application du contrat reconduit dans ces conditions sont remboursées au consommateur, déduction faite des sommes correspond à l'exécution de ce contrat jusqu'à la date de résiliation.

[faribulle]

Hors marché public, tacite reconduction possible ... mais là on en est pas loin avec la formation du personnel.

Est ce que vous versez des sous au SDIS ?

[ally mac beal]

Même remarque que Faribulle...
Es-tu certain de ne pas être en MP ? (prestation de service ?)