convention d'occupation du domaine public - logement - décision ou délibération

[dan]

Bonjour,

Après une remise à plat des baux et conventions, je m'interroge sur la forme de décision que doit revêtir la signature d'un convention d'occupation du domaine public dans le cadre d'un logement.
Explication :
certains logements dans les écoles sont loués. Ces appartements étant un accessoire de l'école, ils sont donc considérés comme appartenant au domaine public. donc nous rédigeons actuellement des conventions d'occupation du domaine public. Une décision en vertu de la délégation faite au Maire pour la signature des baux est-elle suffisante ou faut-il une délibération ?

Merci

Dan

[caracal]

Bonjour,

Après une remise à plat des baux et conventions, je m'interroge sur la forme de décision que doit revêtir la signature d'un convention d'occupation du domaine public dans le cadre d'un logement.
Explication :
certains logements dans les écoles sont loués. Ces appartements étant un accessoire de l'école, ils sont donc considérés comme appartenant au domaine public. donc nous rédigeons actuellement des conventions d'occupation du domaine public. Une décision en vertu de la délégation faite au Maire pour la signature des baux est-elle suffisante ou faut-il une délibération ?

Merci

Dan

c'est tout le problème de la vague expression "louage de chose" (12 ans maxi)...

la "chose" peut-elle être de l'immobilier ?

à mon sens, rien ne s'y oppose, et cela peut donc rentrer dans la délégation au maire...

ceci étant, une astuce sécurisante : faites une délibération non pas qui "décide", mais qui "approuve".

je m'explique : si ça entre ds le cadre de la délégation, le conseil n'est plus compétent (à moins de retirer la délagation au maire); si ça n'y entre pas, c'est le maire qui, du coup, est incompétent !

mais comme, d'un autre côté, le maire doit rendre compte au conseil de ce qu'il fait via la délégation, autant INFORMER le conseil, pour que celui-ci, sans "décider" juridiquement, "approuve" ce que le maire apporte à sa connaissance.

ainsi, juridiquement, vous serez paré tant vis-à-vis du contrôle de légalité que vis-à-vis des tribunaux au cazou...

après, le bail vit sa vie, bien sûr

[ally mac beal]

Merci d'avoir posé la question !
Ce point me trottait dans la tête depuis un moment et maintenant, je peut l'évacuer sans peine ! Ouf !