Article R.2122-5 CCP

[RoMaiN]

Bonjour à tous,

Tout nouveau sur le forum, j'aurais besoin d"aide:
je recherche des exemples de mise en place d'une procédure passée sans publicité ni mise en concurrence préalable pour l'achat de fournitures ou de services dans des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un opérateur économique en cessation définitive d'activité, soit auprès d'un opérateur soumis à l'une des procédures prévues par le livre VI du Code de Commerce (via Article R.2122-5 CCP).

Merci par avance :-)

[mighty]

Coucou malheureusement je ne l'ai jamais utilisé cette procédure en 10 ans d'activité !

[RoMaiN]

Sur Linkedin, on m'a rapporté les propos suivants: [...] un CCAS avait eu recours à cette procédure pour acheter des produits d'hygiène à une entreprise placée en liquidation judiciaire, et à des prix très intéressants selon la personne qui témoignait.

[Mathieu]

jamais fait non plus, mais j'imagine qu'il faut :
- être en mesure de prouver la liquidation/cessation
- être en mesure de prouver que les prix sont particulièrement avantageux
- vérifier que l'entreprise peut accéder à la commande publique notamment Article L2141-3, mais pas seulement... ça peut être compliqué pour le fiscal/social

[Ponta]

- vérifier que l'entreprise peut accéder à la commande publique notamment Article L2141-3, mais pas seulement... ça peut être compliqué pour le fiscal/social

"Oui, je sais M. le PDG, je sais que ça fait 12 mois que vous ne dormez plus, que votre femme vous a quitté et que des chasseurs de primes bancaires sont à vos trousses. Mais il me manque vraiment la page 19 de votre mémoire technique et la page 2 de la fiche technique sur l'éponge verte.
Sans ça, je ne pourrais pas vous payer.
Je sais bien que vous ne vous versez plus de salaire depuis un an. Mais il me faut ces pages sinon je vous paie pas !!!
Vous avez déjà livré et bien tant pis, mais il faut que je boucle votre dossier. [raccroche]

P't*in, les gens sont bouchés quand même".

Dans mon bureau, cette personne est sur ma gauche.

Personne ne veut la recruter ?