Procédure négociée suite infructuosite

[marina]

Bonjour,
Suite appel d'offres infructueux (une seule offre irrégulière), pn souhaite relancer en procédure négociée.
Procédure à lancer sous l'égide du code ? (Même si appel d'offres sous décret)
Possible de ne pas faire de publicité et de n'envoyer le dce qu'au seul candidat ayant répondu à la première consultation?
Merci.

[mds]

Bonjour,

Art.2  Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique :
"I.-Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux marchés publics ainsi qu'aux contrats relevant de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019. "

J'aurai tendance à penser que le lot concerné est l'extension de la première consultation, et que donc il relève bien du D 2016-360 et non pas du Code de la CP.

Sinon, offre irrégulière = absence d'offre = infructueux = possibilité de négocier avec prestataire de son choix

[Ponta]

Bonjour,

Je suis plus d'avis que la procédure est à relancer sous l'égide du code. Il me paraît désormais applicable à tout nouveau lancement de procédure.

Possible de ne pas faire de publicité et de n'envoyer le dce qu'au seul candidat ayant répondu à la première consultation?

Oui, me semble-t-il. D'autres avis ? (la flemme d'ouvrir mon code ).

[Mathieu]

Sinon, offre irrégulière = absence d'offre = infructueux = possibilité de négocier avec prestataire de son choix

de mémoire il faut que l'offre soit inappropriée pour pouvoir négocier avec le presta de son choix

si l'offre est simplement irrégulière, on ne peut négocier qu'avec celle-ci

[mds]

Bonjour,

Je suis plus d'avis que la procédure est à relancer sous l'égide du code. Il me paraît désormais applicable à tout nouveau lancement de procédure.

C'est rare que nous ne soyons pas d'accord  

je ne sais pas, cela me gêne pour une même procédure d'avoir 2 références différentes. Cela voudrait dire que sur 50 lots, si tu en relances un, tu vas devoir refaire ton contrat (équiv AE) en portant les mentions du Code
et surtout pendant la phase d'exécution bien penser à appliquer le Code et pas le Décret, mais juste pour ce lot que tu auras oublié dans 2 ans?
ça me parait "risqué" et donc non pragmatique.

[mds]

de mémoire il faut que l'offre soit inappropriée pour pouvoir négocier avec le presta de son choix

si l'offre est simplement irrégulière, on ne peut négocier qu'avec celle-ci

Non ; la négociation avec une offre irrégulière n'est que facultative pour la rattraper ; on peut négocier avec les offres régulières uniquement, ou avec les offres régulières et irrégulières.
Si on fait le choix de ne pas négocier avec l'offre irrégulière ici (qui est l'unique offre reçue à ce que j'ai compris), cela veut dire qu'on ne régularise pas, et qu'il y a absence d'offre.
Absence d'offre = infructueux
infructueux = relance en procédure négociée sans mise en concurrence préalable
cqfd

[Ponta]

C'est rare que nous ne soyons pas d'accord 

je ne sais pas, cela me gêne pour une même procédure d'avoir 2 références différentes. Cela voudrait dire que sur 50 lots, si tu en relances un, tu vas devoir refaire ton contrat (équiv AE) en portant les mentions du Code
et surtout pendant la phase d'exécution bien penser à appliquer le Code et pas le Décret, mais juste pour ce lot que tu auras oublié dans 2 ans?
ça me parait "risqué" et donc non pragmatique.

Ton point de vue se défend.

Après que marina se mette sous l'égide du code ou des ordo/décret de 2015, le fond des dispositions est relativement similaire. Il n'y aura pas mort d'homme si elle fait le mauvais choix.

[Market]

La fiche technique de la DAJ sur la nouvelle procédure avec négociation du CCP est très claire sur tous ces points. A mon sens, du moins.

https://www.economie.gouv.fr/daj/procedure-avec-negociation-2019