Concessions et code 2019

[Mathieu]

Bonjour

Beaucoup de questions à la lecture du nouveau code partie concessions... au hasard, j'invoque... RJ !! 


Article R3121-1
La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7. Elle correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat.

A la première lecture j'ai compris qu'il fallait communiquer l'estimation du contrat de concession et sa méthode de calcul. A la seconde lecture j'ai compris qu'il fallait communiquer uniquement la méthode de calcul. Ce qui paraît débile puisqu'elle est indiquée à l'article suivant. Je pense donc me contenter de renvoyer au R3121-2. Z'en pensez quoi ? Malinx le lynx ou c'est pas sérieux ?


Article R3122-2
L'autorité concédante publie l'avis de concession dans les trois supports suivants :
1° Au Journal officiel de l'Union européenne ;
2° Au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales ;
3° Dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.

A la première lecture j'ai compris qu'il fallait publier sur les trois supports. Après avoir passé mes nerfs sur mon clavier et remis les touches en place une par une, j'ai lu l'article suivant qui m'a fait douter : L'autorité concédante peut faire paraître, en sus de l'avis de concession mentionné à l'article R. 3122-2, un avis de publicité complémentaire sur un autre support que celui choisi à titre obligatoire. . Je crois comprendre que la liste est alternative et pas cumulative. J'ai bon ? ou pas...


Article R3123-17
Le candidat produit, au plus tard avant l'attribution du contrat, tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14.

Là je nage. Pour vous "document attestant" = attestation sur l'honneur ? ou justificatif (attestations sociales et fiscales... voire autres choses car l'article n'a pas l'air limitatif... retour des bons vieux casiers judiciaires ?) ?


Enfin une question plus générale : le code prévoit un chapitre "phase candidature" puis un chapitre "phase offre", mais ça n'empêche pas de faire une procédure en une seule phase candidatures + offres ? Tant que les délais sont respectés...

[R.J]

Article R3121-1
La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7. Elle correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat.

A la première lecture j'ai compris qu'il fallait communiquer l'estimation du contrat de concession et sa méthode de calcul. A la seconde lecture j'ai compris qu'il fallait communiquer uniquement la méthode de calcul. Ce qui paraît débile puisqu'elle est indiquée à l'article suivant. Je pense donc me contenter de renvoyer au R3121-2. Z'en pensez quoi ? Malinx le lynx ou c'est pas sérieux ?

Pas certain de bien comprendre la question. Mais la communication du CA estimé me semble être la moindre des choses dans une concession.

Article R3122-2
L'autorité concédante publie l'avis de concession dans les trois supports suivants :
1° Au Journal officiel de l'Union européenne ;
2° Au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales ;
3° Dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.

A la première lecture j'ai compris qu'il fallait publier sur les trois supports. Après avoir passé mes nerfs sur mon clavier et remis les touches en place une par une, j'ai lu l'article suivant qui m'a fait douter : L'autorité concédante peut faire paraître, en sus de l'avis de concession mentionné à l'article R. 3122-2, un avis de publicité complémentaire sur un autre support que celui choisi à titre obligatoire. . Je crois comprendre que la liste est alternative et pas cumulative. J'ai bon ? ou pas...

Pour moi, c'est les trois. Le seul choix possible, c'est entre BOAMP et JAL. De toutes manières, pas moyen de couper au JOUE pour les contrats soumis à la directive. La double pub, c'est du traditionnel, et la revue spécialisée, c'est uniquement pour les contrats sous régime simplifié qu'on peut s'en dispenser (cf. art. R. 3126-4).

Article R3123-17
Le candidat produit, au plus tard avant l'attribution du contrat, tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14.

Là je nage. Pour vous "document attestant" = attestation sur l'honneur ? ou justificatif (attestations sociales et fiscales... voire autres choses car l'article n'a pas l'air limitatif... retour des bons vieux casiers judiciaires ?) ?

Puisque R. 3123-18 prévoit un régime spécifique pour les attestations fiscales et sociales, on doit pouvoir en déduire qu'une attestation sur l'honneur suffit.

Enfin une question plus générale : le code prévoit un chapitre "phase candidature" puis un chapitre "phase offre", mais ça n'empêche pas de faire une procédure en une seule phase candidatures + offres ? Tant que les délais sont respectés...

Pas de souci pour fonctionner en procédure ouverte.

[Mathieu]

ok merci RJ

Pas certain de bien comprendre la question. Mais la communication du CA estimé me semble être la moindre des choses dans une concession.

C'est une concession nouvelle et nous n'avons sincèrement aucune idée du CA estimé. Plutôt que d'afficher des chiffres délirants j'aurais préférer ne rien afficher du tout et m'en remettre à l'expérience des candidats. A vrai dire c'est ce que l'on fait même pour les concessions préexistantes mais c'est probablement à revoir.

[Mathieu]

encore une question

Article L3114-4
Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante doivent être justifiés dans le contrat de concession.

Que faut-il comprendre par "justifié" ? Comment on "justifie" que le concessionnaire nous reverse 20% de son CA et pas 10% ou 30% ? Ou il s'agit de justifier un loyer fixe par rapport à un prix moyen au m² ?

[Michel]

Comment on "justifie" que le concessionnaire nous reverse 20% de son CA et pas 10% ou 30% ?

Cela dépend , Avant ou après paiement du bakchich ?     

[Ponta]

encore une question

Article L3114-4
Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante doivent être justifiés dans le contrat de concession.

Que faut-il comprendre par "justifié" ? Comment on "justifie" que le concessionnaire nous reverse 20% de son CA et pas 10% ou 30% ? Ou il s'agit de justifier un loyer fixe par rapport à un prix moyen au m² ?

Rassures-toi, il y aura la négo avant la conclusion du contrat. Et ce type de point est souvent âprement discuté, documents financiers à l'appui. Tu auras dès lors toute la littérature suffisante pour tout justifier.

[Mathieu]

oui ça coule de source que tout cela soit "indiqué" ou "inscrit" au contrat

mais l'usage du terme "justifié" me laisse songeur

[Ponta]

C'est vrai que ce terme est anxiogène.
Doit-on mettre le détail financier du contrat quitte à bafouer le secret des affaires ?
Faut-il mettre simplement justifier que le montant arrêté permet de garantir un risque financier de l'opération ?
Que le montant demandé est supportable par le concessionnaire ?

Ce que je fais actuellement, c'est de regarder le bilan comptable des exercices précédents et cela permet de déterminer une fourchette de redevances.
Tu pourrais te fonder sur ce genre de raisonnement pour répondre aux exigences "floues" de l'article L3114-4.

[Mathieu]

la question peut-être un peu débile : le code ne parle que de hiérarchisation des critères mais rien n'empêche de faire une pondération ?

la pondération étant une hiérarchisation mesurable... qui peut le plus peut le moins...

non ?


j'vais vous faire un RC tout beau tout propre z'allez voir 

[Ponta]

la question peut-être un peu débile : le code ne parle que de hiérarchisation des critères mais rien n'empêche de faire une pondération ?

la pondération étant une hiérarchisation mesurable... qui peut le plus peut le moins...

non ?

Tout-à-fait.
D'ailleurs, c'est quand même plus simple d'expliquer une attribution avec des notes pondérées plutôt qu'avec des classements dans chaque critère hiérarchisé :
"alors comme vous êtes 1er dans le critère écolo, 2ème dans le critère prix, 3ème dans le critère rapidité et 2ème dans le critère qualité, vous êtes 1er au final. Comment ça, c'est pas clair ?"

j'vais vous faire un RC tout beau tout propre z'allez voir 

Oublie pas les copains !

[Mathieu]

Oublie pas les copains !

je t'envoie ça quand c'est tout prêt 

[Ponta]

Autant avec les marchés, le juge fait un gros travail pour "déblayer" ce qui est flou ou sujet à interprétation.
Autant pour les concessions, avec beaucoup moins de jurisprudence, le juriste peut exprimer toute sa capacité à partir dans des théories (et entretenir son petit ulcère ) qui seront éventuellement validées à la prochaine réforme .

[Mathieu]

la question capillotractée : la "publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné" peut elle être une publication correspondante au secteur économique géographique plutôt secteur économique de l'activité

en clair : je peux publier dans Le Coin Coin Du Département plutôt que dans Guimbarde Magazine

pour tout dire, c'est pour trouver un loueur auto dans une aérogare

[R.J]

Je ne m'y risquerais pas.

[Michel]

pour tout dire, c'est pour trouver un loueur auto dans une aérogare

N'avez-vous pas déjà des loueurs auto ?  dans une aérogare ! ?      Ils doivent se battre pour avoir un bon emplacement 
Peut-être faire une pub dans une revue/site de franchiseur ?