nouvelle recherche jurisprudence

[lilou]

Je recherche de la jurisprudence  sur la passation de marché portant sur des prestations dont la profession est réglementée (exemple  : agrement pour les prestations de gardiennage)
De mémoire, ce genre d'agréement ne peut être exigés que de l'attributaire et non au stade de la passation du marché.
Autrement dit, si au moment de la notification l'attributaire n'est pas en mesure de nous fournir son agrement on relance la procédure.
Peut être la réglementation à t elle évoluer en la matière?

[ulgo]

Bonjour,

L'article 2 de l'arrété du 28 aout 2006 fixant la liste des documents exigibles des candidats dispose que:

"Lorsque les candidats ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation
spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d'origine le service concerné, le pouvoir adjudicateur peut leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation".

Vous pouvez donc demander aux candidats qu'ils vous fournissent cet agrément parmi leurs pièces de candidature sans attendre l'attribution.

Ce qui est prohibé c'est l'exigence d'une autorisation spécifique liée géographiquement au marché type "installation classée" (voir l'arrêt du CE, 21 novembre 2007, Département de l'Orne). Si vous êtes dans ce cas, vous devez soit attendre l'attribution soit la demander dans l'offre et la déclarer irrégulière si elle n'y figure pas.