usine traitement déchets - marché public

[goran]

Nous avons actuellement une DSP pour l'exploitation et la maintenance de l'usine ET le traitement des déchets; est-il envisageable à l'issue de la DSP de passer un marché public, ayant le même objet, avec mise à disposition de l'usine au prestataire ? suis un peu perdue ...

[dino]

Je ne vois pas pour quelle raison cela ne serait pas possible
pouvez-vous préciser votre question ?

[goran]

Je ne vois pas pour quelle raison cela ne serait pas possible
pouvez-vous préciser votre question ?

ce qui me gène, c'est la mise à disposition de l'actuelle usine, je me demandais si c'était possible ....
Par contre j'imagine qu'il faudra allotir : 1) maintenance/exploitation de l'usine - 2) traitement des déchets

question subsidiaire : reprise personnel ou pas ?

[Vivaelparaguay]

Pour l'allotissement il faut peut être plus chercher les motifs de non allotissement, ça semble compliqué de faire cohabiter deux titulaires. Toutes ces questions sont à concevoir sous l'angle technique, opérationnel et politique, plutôt que juridique. Par exemple, politiquement, ne pas prévoir la reprise du personnel en place, c'est une bonne idée ?

[goran]

Pour l'allotissement il faut peut être plus chercher les motifs de non allotissement, ça semble compliqué de faire cohabiter deux titulaires. Toutes ces questions sont à concevoir sous l'angle technique, opérationnel et politique, plutôt que juridique. Par exemple, politiquement, ne pas prévoir la reprise du personnel en place, c'est une bonne idée ?

je suis d'accord, mais avant tout, je cherche à voir ce qui est légal et ce qui ne l'est pas (c'est quand même un bon début avant d'y engouffrer le politique non ?)

[speedy]

tout est possible avec par contre une bonne analyse coûts / avantages pour prendre la décision, par exemple
en DSP le titulaire prend une part non négligeable du risque d'exploitation
en MP normalement non, le "vide de four" est un risque qui va rester coté collectivité car le titulaire n'a aucun intérêt à rechercher des clients autres ... ce sera à vous de les chercher ....

allotir c'est prendre le risque d'avoir deux titulaires mais aucun responsable sinon vous devant le préfet et la commission de suivi ....

perso je vois une grande liste d'inconvénients face à zéro avantage .....

[goran]

tout est possible avec par contre une bonne analyse coûts / avantages pour prendre la décision, par exemple
en DSP le titulaire prend une part non négligeable du risque d'exploitation
en MP normalement non, le "vide de four" est un risque qui va rester coté collectivité car le titulaire n'a aucun intérêt à rechercher des clients autres ... ce sera à vous de les chercher ....

allotir c'est prendre le risque d'avoir deux titulaires mais aucun responsable sinon vous devant le préfet et la commission de suivi ....

perso je vois une grande liste d'inconvénients face à zéro avantage .....

suis ok Speedy; tu penses qu'on pourrait facilement justifier un non allotissement ? il est vrai que les 2 prestations sont diamétralement différentes, à part pour l'actuel délégataire 

[speedy]

il faut expliquer les difficultés que ça représenterait  et il y en a donc c'est relativement facile à justifier un non-allotissement.
mais personnellement je penses que c'est une erreur de procéder par MP, je suis pour un choix clair sur les responsabilités donc  soit régie soit au minimum DSP voir concession
tu as aussi : CE 8 avril 2019 Société Orange marché -  global de performance par nature non allotissable

[goran]

il faut expliquer les difficultés que ça représenterait  et il y en a donc c'est relativement facile à justifier un non-allotissement.
mais personnellement je penses que c'est une erreur de procéder par MP, je suis pour un choix clair sur les responsabilités donc  soit régie soit au minimum DSP voir concession
tu as aussi : CE 8 avril 2019 Société Orange marché -  global de performance par nature non allotissable

Merci Speedy; en fait c'est très compliqué ... le MP ne serait que transitoire .... 

[speedy]

dans ce cas  OK

[goran]

je remonte mon post car le marché va être lancé prochainement. Pas d'allotissement.
Mais : concernant la partie "travaux de GER", puisque nous échappons à l'ex-Loi MOP (je n'ai pas l'art du CCP sous les yeux) étant dans le domaine du traitement des déchets, nous n'avons donc pas de délégation de Mo stricto-sensu. MAIS : l'exploitant échappera t-il pour autant au CCP pour ses propres procédures

[speedy]

à priori non mais à toi de vérifier :
Article L1211-1
Les pouvoirs adjudicateurs sont :

1° Les personnes morales de droit public ;
2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :
a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;
3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.

[goran]

à priori non mais à toi de vérifier :
Article L1211-1
Les pouvoirs adjudicateurs sont :

1° Les personnes morales de droit public ;
2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :
a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;
3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.

Pour toi, le fait qu'il ne soit pas Mo délégué type MOP ne change rien à l'affaire ?

[speedy]

si c'est un marché public il ne fait qu'exécuter le marché, vous restez aux commandes car vous ne lui déléguez pas la maîtrise d'ouvrage , vous ne lui confiez pas la gestion du service (ni DSP au sens français ni Concession au sens français ni Concession au sens européen) tout au plus un contrat global de performances (mais si transitoire je n'y crois pas et pour moi ça ne changerait rien)

[goran]

Allez go on  y va comme ça. Merci Speedy