Travaux suite à vente d'un bâtiment. MP ?

[Mp01]

Bonjour à tous,

Si quelqu'un peut m'aider, ça m'arrangerait bien.
Soit une vente d'un bâtiment en cours de 3000m2 à une société. La collectivité restera propriétaire d'une partie de ce bâtiment équivalent à 260m2.
La société souhaite démolir le bâtiment.

Questions :
1) La société peut-elle démolir également la partie nous appartenant ? Cela nous arrangerait techniquement, et financièrement.
2) Si oui, sur quel fondement juridique peut-on se baser pour déroger au CCP ? Estimation à 30 000 € HT sur les 350 000 de démolition prévu.
3) Il y a t il un montage juridique particulier à utiliser ?

D'avance merci.

[R.J]

On peut envisager ça comme une vente avec charges. L'objet principal du contrat reste bien la vente, d'où l'exclusion qui peut être envisagée à l'application des règles de la commande publique.

Sujet sur lequel il y a un peu d'actualité, notamment au niveau communautaire.

[mighty]

Compliqué cette histoire dans le sens juridique pur. Pour moi il faudrait donc faire un groupement de commande. Groupement dans lequel on aurait le privé et le public. Mais théorie de la contamination, l'achat tomberait dans les règles de la Commande Publique.
SI le privé était à 100% propriétaire et que vous faisiez une location why not.

Après si ni vu connu celui qui fait la plus grande part de travaux fait et vous refacture derrière. Pourquoi pas. Mais ça reste de la "magouille" interne selon moi. ça dépend si on veut être puriste ou trouver ou une solution concrète et adaptée. 

[Albator]

Y a t'il une raison particulière qui vous conduit à rester propriétaire d'une partie d'un bâtiment dont la démolition vous arrange ?

[Mp01]

Je ne connais pas la raison pour laquelle nous restons propriétaire d'une partie du bâtiment.

[Albator]

Questions :
1) La société peut-elle démolir également la partie nous appartenant ? Cela nous arrangerait techniquement, et financièrement.  Oui si vous l'autorisez à le faire, le cas échéant à sa charge
2) Si oui, sur quel fondement juridique peut-on se baser pour déroger au CCP ? Estimation à 30 000 € HT sur les 350 000 de démolition prévu. Si aucune dépense pour vous, il ne s'agit pas d'un marché public
3) Il y a t il un montage juridique particulier à utiliser ? Clause à prévoir dans le contrat de vente

[Mp01]

Bien évidemment, nous paierons la partie relative à la démolition du bâtiment nous appartenant...

[mighty]

En réfléchissant à vos échanges, effectivement si le propriétaire démolie le bâtiment sans que cela soit votre besoin alors vous ne remplissez pas la notion de marchés publics;

Néanmoins, juridiquement une personne peut elle détruire un batiment qui ne lui appartient pas ?? Perso l'autre proprio ne peut agir quand dans le cadre d'une convention de groupement; SINON il faudrait qu'il ne démolisse que sa partie. Non ? Ou alors effectivement il faudrait une convention indiquant que l'autre proprio démolit à ses frais et doit vous remettre une partie de l'ouvrage tel qu'à l'initial. ce serait tout bénèf pour vous quand même !
Mais si vous payez cela ne voudrait il pas dire que vous acceptez et que cela répond à un besoin de votre part ?

[Michel]

Votre besoin est-il de créer un jardin public à la place du bâtiment ? 

Vous me semblez vous compliquer la vie.    Vendez tout et basta !

[Mp01]

Votre besoin est-il de créer un jardin public à la place du bâtiment ? 

Vous me semblez vous compliquer la vie.    Vendez tout et basta !

Michel, si cela ne tenait qu'à moi je vendrai tout. Il y a des considérations politiques qui me dépassent. J'ai une commande. J'essaie de trouver une solution qui soit juridiquement pas trop mauvaise.

[R.J]

Tel que j'imagine la chose : un bâtiment unique sur une parcelle de 3250 m². Une cession du bâtiment, essentiellement pour récupérer le foncier. Un promoteur qui a un projet qui ne nécessite pas la totalité de la parcelle. Le PA qui a un petit projet sur cette même parcelle.

Techniquement comme économiquement, tout plaide pour une démolition unique. Après la vente tant qu'à faire histoire de ne pas préfinancer la démolition.

Juridiquement, l'acquéreur peut-il être contractuellement tenu à la réalisation des travaux de démolition pour le compte du PA, avec un coût qui sera nécessairement répercuté (aucune raison de tomber sur des philanthropes), sans  tomber dans la commande publique ?

J'en reviens à ma première position : si on considère le critère de l'objet principal du contrat, on est bien à titre principal sur une vente. Voir comme exemple de ce type de montage CAA Nantes, 19 septembre 2014, Communauté de communes de Vire, N° 12NT02593, CAA Douai, 25 octobre 2012, Sté immobilière Carrefour, N° 11DA01951, qui reprennent des logiques de CJCE 19 avril 1994, Gestion Hotelera, C-331/92 ou 29 octobre 2009, Commission c/ Allemagne, C‑536/07.

[mbodier2]

Juridiquement, l'acquéreur peut-il être contractuellement tenu à la réalisation des travaux de démolition pour le compte du PA, avec un coût qui sera nécessairement répercuté (aucune raison de tomber sur des philanthropes), sans  tomber dans la commande publique ?

Logiquement, non.
la prestation ne sera dès lors pas payé en argent mais en bien immobilier (une partie de la vente).

Sinon, vous ne pouvez pas démolir avant la cession ? Ca éviterait une situation qui est juridiquement ubuesque.

[R.J]

Logiquement, non.

Les éléments exposés supra laissent entrevoir une possibilité.

Sinon, vous ne pouvez pas démolir avant la cession ? Ca éviterait une situation qui est juridiquement ubuesque.

Pas plus ubuesque que de préfinancer la démolition.

[Mp01]

Logiquement, non.
la prestation ne sera dès lors pas payé en argent mais en bien immobilier (une partie de la vente).

Sinon, vous ne pouvez pas démolir avant la cession ? Ca éviterait une situation qui est juridiquement ubuesque.

RJ vous avez tout compris à la problématique. Je vais lire les jurisprudences transmises. Merci.

[Mp01]

Logiquement, non.
la prestation ne sera dès lors pas payé en argent mais en bien immobilier (une partie de la vente).

Sinon, vous ne pouvez pas démolir avant la cession ? Ca éviterait une situation qui est juridiquement ubuesque.

Non, sinon ça serait trop facile et je ne me poserai pas la question. On ferait un marché de démolition et on en parlerai plus. Mais la on ne veut pas s'occuper de la démolition. Surtout qu'on vend 90 % de la parcelle.