Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives

[anneclaudie]

Bonjour,
J'ai ressorti le décret 2019-33 du 18/01/2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration - NOR: CPAJ1832103D


L'attestation de régularité fiscale émanant de la direction générale des finances publiques ;
L'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et les statuts de la personne morale
Les attestations de régularité sociale et de vigilance délivrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales
Le certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail délivrée par l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
la carte professionnelle d'entrepreneur de travaux publics délivrée par la fédération nationale des travaux publics

Vous avez commencé dans vos dossiers à ne plus demander ces pièces ?

[cmpcchoette]

Bonjour
je ne les demande qu'à l'attributaire si je  ne les ai pas via mon profil d'acheteur
le décret parle de "candidat" donc à mon sens cela ne nous exonère pas de vérifie la situation de l'attributaire,non ?

[Mathieu]

je ne les demande qu'à l'attributaire si je  ne les ai pas via mon profil d'acheteur

+1 ou via précédente procédure ou via autre plateforme de mise à disposition des documents précisée dans la candidature

[dino]

A priori cette disposition est distincte du dites le nous une fois
dan sle cadre des consultations lancées à compter du 21.01.19, je comprends qu'l n'est  plus possible de demander la production de ces documents dans la mesure où il est possible de récupérer ces documents auprès d'autres administrations (alors même qu'ils n'auraient pas été produits dans le cadre d'une autre procédure)

En effet :

L'article L113-13 du CRPA indique que "Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées. Cette attestation se substitue à la production de pièces justificatives".

L'article D. 113-14 du CRPA qui fixe la liste des pièces que les entreprises et les organismes à but non lucratif ne sont pas tenus de produire à l'appui des procédures relatives aux marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature, et aux aides publiques : ..


Aujourd'hui, ces pièces n'ont plus à être exigées que de l'attributaire pressenti (au stade de la candidature une simple attestation sur l'honneur suffit).

Toute la question est de savoir ce qu'il faut entendre par "pour ce qui concerne la question du dossier de candidature"
s'il s'agit seulement du dossier de candidature cela ne change rien
s'il s'agit des pièces exigibles de l'attributaire pressenti, cela signifie que ces pièces ne peuvent plus être exigées de l'entreprise et qu'elles doivent être récupérées directement auprès des administrations
Quelle est votre interprétation ?

[janjan35]

Aujourd'hui, ces pièces n'ont plus à être exigées que de l'attributaire pressenti (au stade de la candidature une simple attestation sur l'honneur suffit).

Toute la question est de savoir ce qu'il faut entendre par "pour ce qui concerne la question du dossier de candidature"
s'il s'agit seulement du dossier de candidature cela ne change rien
s'il s'agit des pièces exigibles de l'attributaire pressenti, cela signifie que ces pièces ne peuvent plus être exigées de l'entreprise et qu'elles doivent être récupérées directement auprès des administrations
Quelle est votre interprétation ?

Bonjour,
J'aurai tendance à dire que par "constitution du dossier de candidature" ce sont toutes les entreprises qui candidatent donc pour moi ca ne change rien à l"etat actuel. Aprés c'est source d'interprétation, comme d'habitude les textes sont ambivalents.