Procédure MAPA

[Niton]

Salut à tous,

Je sollicite votre aide.

Je suis autre acheteur public (association loi 1901) et ma structure envisage de lancer une consultation pour une prestation de service estimée à 35 000 €.
La pratique jusqu'ici est d'envoyé un cahier des charges à 5 ou 6 entreprises identifiées, de leur laisser 2 semaines pour répondre et de retenir la meilleure offre sur la base des critères (notés) dans le cahier des charges.
Cela m'amène à plusieurs questions :

- Pensez-vous que la publicité et le délai de réponse soit suffisant ?
- En tant qu'autre acheteur public devons nous recourir à la dématérialisation, même si aucun avis n'a été publié ?
- Selon vous cette procédure reste t-elle valable jusqu'au seuil de formalisation ?

Merci par avance pour votre retour, la commande publique c'est vraiment pas simple lorsqu'on est pas un spécialiste.

[lepouch]

Vu la somme, je ne vois pas de problème de pratiquer la consultation de cette manière.

[Mathieu]

- Pensez-vous que la publicité et le délai de réponse soit suffisant ?
- En tant qu'autre acheteur public devons nous recourir à la dématérialisation, même si aucun avis n'a été publié ?
- Selon vous cette procédure reste t-elle valable jusqu'au seuil de formalisation ?

1) difficile à dire sans connaitre le type de prestation et les pièces demandées ; à vue de nez je dirais services courants : ok ; prestas intellectuelles qui nécessitent un peu de réflexion avant dépot de l'offre : pas ok

2) il me semble que oui, en tous cas je le fais avec ma casquette autre acheteur

3) personnellement j'ouvre dès 25 000 € HT, car je ne sais pas où placer le curseur autrement

[Niton]

Merci pour vos réponses.

Il s'agit de prestations intellectuelles : analyse de dossiers de candidature.

2) il me semble que oui, en tous cas je le fais avec ma casquette autre acheteur

Mathieu, je comprends qu'il s'agit là plus d'une de sécurité ?
Je crois avoir lu que si on ne publie pas au JOUE ou au BOAMP, lorsqu'on est autres acheteurs, il n y a pas besoin de passer par la dématérialisation.

Sur le sujet de la procédure restreinte, j'ai l'impression que c'est très flou pour les autres acheteurs et vraiment sujet à interprétation..

[Mathieu]

votre profil acheteur doit vous permettre de créer une affaire restreinte, visible seulement des candidats que vous allez inviter

ça permet de répondre à l'obligation de dématérialisation dans une procédure sans avis de publication BOAMP/JOUE/autre

[Market]

Merci pour vos réponses.

Il s'agit de prestations intellectuelles : analyse de dossiers de candidature.

Mathieu, je comprends qu'il s'agit là plus d'une de sécurité ?
Je crois avoir lu que si on ne publie pas au JOUE ou au BOAMP, lorsqu'on est autres acheteurs, il n y a pas besoin de passer par la dématérialisation.

Sur le sujet de la procédure restreinte, j'ai l'impression que c'est très flou pour les autres acheteurs et vraiment sujet à interprétation..

Pour aller sur une procédure restreinte, il vous faut une raison en béton. La valeur estimée du besoin, même faible, ne justifie pas que l'on restreigne l'accès à la commande publique.
Sauf à être dans un cas visé à l'article 30 du DRAM.
S'agissant de la dématérialisation, normalement tous les acheteurs y sont soumis lorsque la consultation s'y prête bien entendu.

[Ariko]

S'agissant de la dématérialisation, normalement tous les acheteurs y sont soumis lorsque la consultation s'y prête bien entendu.

dès que + de 25 000 €HT

[Niton]

Ok sur la publicité adapté, je comprends qu'en dessous de 25 k€ pas de soucis, mais qu'au dessus, la tendance est d'ouvrir la consultation. Un délai de réponse de deux semaines n'a choqué personne.

En revanche sur la dématérialisation, je reste interrogatif... en effet le guide très pratique de la dématérialisation https://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation-commande-publique indique à sa question A.35 "Quelles marchés sont concernés par la mise en ligne des documents de la consultation" que "Toutes les procédures dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25 000 € HT pour lesquelles vous avez publié un avis de publicité (JOUE, BOAMP,JAL, publicité adaptée...) sont concernées par cette obligation".

Cela veut bien dire que les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices, les autres acheteurs, dès lors qu'ils ne sont pas dans une procédure restreinte (hors procédure formalisée), ou dans une procédure de moins de 25k€ HT ont l'obligation de recourir à la dématérialisation via une plateforme.

Du coup, avant de clôturer le sujet, je suis très curieux de connaitre un peu les pratiques pour des MAPA à 100 k€.. Quelle publicité, quelle délais..?

[Market]

Si on est en MAPA (article 27), cela signifie qu'une publicité et une mise en concurrence sont obligatoires, quel que soit le montant du besoin.
Pour restreindre une consultation, il faut avoir des motifs valables ou alors se trouver dans l'un des cas de l'article 30.

Sur le critère délai, tout dépend de l'objet de la consultation. Une réflexion à mener sur une prestation basique requiert sans doute moins de temps. Après, il faut apprécier le calendrier (vacances par exemple) et d'autres paramètres. On ne publie pas une consultation quand les entreprises sont au ralenti par exemple. Il est difficile, sans connaître le cahier des charges, de juger si un délai est raisonnable ou non. 15 jours peuvent constituer un délai raisonnable, comme pas. C'est le juge administratif qui le déterminera en cas de recours.

Enfin, sur la dématérialisation, je n'ai pas saisi le raisonnement : en fait, à partir du moment où on est dans une procédure nécessitant une publicité et une mise en concurrence et lorsque la valeur estimée du besoin est supérieure à 25 K €, on dématérialise. Sauf cas dérogatoires.

[Vivaelparaguay]

+1 sur la démat, à mon sens il faut dématérialiser. Le délai de deux semaines me semble trop court, et consulter ainsi sans publicité mais par envoi direct d'une demande de devis à plusieurs fournisseurs, c'est légal mais ça me choque aussi : 35 000 euros à dépenser sans qu'aucune entreprise à qui vous ne vous êtes pas adressé directement puisse accéder à cette commande publique ?

[Market]

consulter ainsi sans publicité mais par envoi direct d'une demande de devis à plusieurs fournisseurs, c'est légal

Si un document validé le prévoit : comme un guide de procédure par exemple. Ce qui signifie qu'un travail de réflexion a déjà été entrepris en amont.
Ou alors, je n'ai rien compris au principe. L'idée est celle-ci : demander 3,4,5 ou 6 devis, n'est pas une procédure en soi. C'est une pratique qui doit découler d'une nécessité.

[mbodier2]

Une telle pratique viole tout de même le principe de libre accès à la commande publique. Sauf à ce qu'il n'existe qu'une poignée de candidats susceptibles de répondre à la commande, je suis interpellé par la consultation de quelques sociétés, choisies arbitrairement par la personne publique.

[Gaston Deplomb]

Oui, il me semble aussi qu'il faut la démat + une pub adaptée (libre accès à la commande publique non garantie par simple demande de devis)

[lepouch]

Je répète : ça ne me choque pas ...
Pas de démat puisqu'il ne s'agit pas d'un acheteur "ordinaire" et que j'attends toujours la sanction possible associée à cette obligation ...
Au vu du montant, du nombre d'opérateurs économiques et du temps disponible, rien n'interdit d'utiliser la demande de devis sur une "short list" comme une procédure adaptée.
Je sais bien que cela peut choquer mais ce qui me choque encore plus, c'est le nombre impressionnant de soit-disantes procédures MAPA qui, au vu des pièces demandées et des documents produits, ressemblent comme 2 gouttes d'eau à un AO pur et dur ...
A ce rythme, on est loin de l'objectif de simplification !
Quand je lis qu'une procédure simplifiée ne respecte pas le principe de libre accès, je vous invite à poser la question aux petites entreprises qui ne répondent pas aux consultations.
La plupart du temps, c'est l'incompréhension des documents qui les empêche d'accéder !
Je trouve bien plus clair un mail qui demande un devis plutôt qu'un AAPC aux termes alambiqués ...

[Market]

Je répète : ça ne me choque pas ...
Pas de démat puisqu'il ne s'agit pas d'un acheteur "ordinaire" et que j'attends toujours la sanction possible associée à cette obligation ...
Au vu du montant, du nombre d'opérateurs économiques et du temps disponible, rien n'interdit d'utiliser la demande de devis sur une "short list" comme une procédure adaptée.
Je sais bien que cela peut choquer mais ce qui me choque encore plus, c'est le nombre impressionnant de soit-disantes procédures MAPA qui, au vu des pièces demandées et des documents produits, ressemblent comme 2 gouttes d'eau à un AO pur et dur ...
A ce rythme, on est loin de l'objectif de simplification !
Quand je lis qu'une procédure simplifiée ne respecte pas le principe de libre accès, je vous invite à poser la question aux petites entreprises qui ne répondent pas aux consultations.
La plupart du temps, c'est l'incompréhension des documents qui les empêche d'accéder !
Je trouve bien plus clair un mail qui demande un devis plutôt qu'un AAPC aux termes alambiqués ...

On peut faire simple et juste. Je suis capable de lancer un MAPA ultra simplifié en respectant l'article 27.  Mes réserves portent sur le fait que la légende des 3 ou 6 devis est considérée systématiquement comme une procédure en soi, en dessous de 25 K €.