Faux et usage de faux

[Market]

Bonjour,

Selon l'article 441-1 du Code pénal, "constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques".

Or, un agent a :
- pris une convocation libellée à son nom,
- changé la date de réunion,
- transmis cette convocation modifiée (falsifiée ?) aux autorités compétentes.

L'objectif était de pouvoir s'absenter de son poste sans poser des congés.

Pensez-vous que les 3 critères énoncés dans l'article du code pénal sont remplis ? J'ai le support matériel, l'altération de la vérité, et la volonté de frauder l'administration en s'absentant sans poser de congé et sans aller à cette réunion non programmée.

[Ponta]

Bonjour,

De mémoire, il faut en droit pénal réunion :
- d'un élément légal (un article du code qui qualifie l'infraction),
- d'un élément matériel,
- d'un élément psychologique (la volonté de commettre ou d'omettre),
- d'un lien de causalité entre l'élément matériel et celui de l'élément psychologique.

Ce ne sont que de vieux souvenirs (ça a peut-être changé).

Par contre, il me semble que la sanction pénale empêche la sanction disciplinaire : un agent ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes infractions.
*edit suite à la réponse de beautemps.

[Mathieu]

 

[Market]

Par contre, il me semble que la sanction pénale empêche la sanction disciplinaire : un agent ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes infractions.

Même si les recours sont effectués par deux entités différentes ?

[Michel]

Commencez donc par une vrai convocation d'explications et de remontage de bretelles,
Avec possibilité de se faire accompagner par les personnes de son choix (avocats et/ou représentants du personnel, syndicats, . . .
accompagné des risques (réels ou supposés) qu'il encours à la première récidive.
Le tout clôturé par un CR écrit notifié R-AR avec copie insérée à son dossier personnel au RH !


Cela peut fortement le calmer de réitérer ! 

[beau temps]

Par contre, il me semble que la sanction pénale empêche la sanction disciplinaire : un agent ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes infractions.

Euh non, il peut y avoir fromage et dessert
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13944

Si vous voulez sanctionner l'agent disciplinairement vous n'avez pas à rechercher une qualification pénale ce me semble.

[Market]

Intellectuellement, je n'arrive pas à comprendre ce qui s'est passé dans la tête de cet agent.
Tout le monde me dit "on s'en fiche, ce qui compte c'est la sanction". Mais moi je ne peux pas m'empêcher de me demander pourquoi il en est arrivé à cet extrême. Il ignorait que c'était grave ? Ou alors, son état ne lui permettait plus d'en prendre conscience ? Ou alors, il s'en fiche lui aussi, le plus important pour lui étant de pouvoir s'absenter du bureau ? Pourquoi ? A cause de l'ambiance ?

Bref.

[Michel]

Voir avec la personne responsable du suivi des Risque Psychosociaux au travail et/ou la médecine du Travail !

https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques-pour-la-sante-au-travail/article/les-rps-c-est-quoi

En tant qu'employeur, il faut prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés comme l'expliquent les articles L 4121-1 à 5 du code du travail. Ces dispositions mesures comprennent :

   des actions de prévention des risques professionnels,
   des actions d'information et de formation
   la mise en place d'une organisation et des moyens adaptés

L'employeur a également une obligation de prévention des agissements de harcèlement moral et des agissements de harcèlement sexuel, des comportements considérés comme une forme de violence pour les travailleurs les subissant et faisant partie des risques psychosociaux.

Une obligation de résultats pour l'employeur
L'employeur doit veiller à l'adaptation de ces mesures pour obtenir un changement des circonstances et une amélioration des situations existantes. La mise en conformité ne suffit pas. Il est impératif de parvenir à l'effet escompté. En France, la jurisprudence considère qu'il s'agit d'une obligation de sécurité de résultats et pas uniquement de moyens.

[Michel]

Ou alors, il s'en fiche lui aussi, le plus important pour lui étant de pouvoir s'absenter du bureau ?

OUI, et surtout si comme tu le dit "tout le monde s'en fou ! "



PS :
présent ou absent, cela fait-il une différence pour le travail dans votre collectivité ? 
Parfois le travail "fonctionne" mieux lorsque certains sont absent 
Qu'en dit son supérieur ?
Quel poste fonctionnel occupe-t-il ?

[Ponta]

Euh non, il peut y avoir fromage et dessert
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13944

Si vous voulez sanctionner l'agent disciplinairement vous n'avez pas à rechercher une qualification pénale ce me semble.

Tu as raison, ton raisonnement est parfaitement logique.
Par exemple, je vois mal un maître d'école qui a violé un gamin ne pouvoir être mis devant les tribunaux parce que le rectorat l'a mis à pied.

[Market]

A première vue, l'administration ne s'est pas effondrée, et il serait notoirement connu pour son attitude "peu consciencieuse".
Après, je n'ai pas eu (encore) l'occasion de mesurer l'objectivité de ces propos. Entre ce que les gens disent et qui sont toujours fonction de leur valeur et de la réalité, parfois il y a un fossé énorme.

Ce que tu écris me semble une démarche très humaine.

Quand même, il y a quelque chose qui me turlupine :

- est ce que faire un faux pour s'absenter et faire un faux pour tromper l'administration est identique ? Je m'explique : vouloir faire un faux sans prendre conscience de la gravité du geste, juste pour s'absenter et non pour tromper l'administration est différent de faire un faux pour tromper l'administration et pouvoir s'absenter. Si ?