Recencement des marchés publics

[Giorgio]

Bonjour à tous,

Quelle est la sanction en cas de non déclaration des marchés dans le cadre du recensement annuel des marchés?

Merci

[S.A]

Bonjour à tous,

Quelle est la sanction en cas de non déclaration des marchés dans le cadre du recensement annuel des marchés?

Merci

Les experts du forum me corrigeront peut-être, mais il me semble que le recensement annuel n'existe plus depuis la réforme du 1er octobre 2018.
Il est remplacé par la publication essentielle des données (art. 107 du décret n°2016-360). Il me semble également qu'à ce jour, aucune sanction n'est prévue en cas de non respect de l'obligation de publication des données essentielles.

[mighty]

idem pas eu/vu d'éléments là dessus. C'est un peu comme la déclaration à l'observatoire...On le fait mais si on le faisait pas que se passerait il ?

[mds]

Une fessée déculottée devant Bercy?

Non, a priori, pas de sanctions....

c'est pour ça que je pense que les jeux de données qui permettent d'alimenter ces observatoires sont incomplets.
Donc, quand on apprends que la commande publique représente 10% du PIB, je pense qu'en réalité c'est plus.
On est les maitres du monde!

[Ponta]

Vu que c'est le Ministère de Bercy qui pilote ça, je dirai comme sanction :
- une diminution des délais de paiement à 15 j ?
- l'obligation de télétransmettre sur Chorus les plans et les échantillons ?
- un virement du salaire en Bitcoins ?
- un contrôle fiscal ?