insertion sociale

[Choup]

J'ai une interrogation sur l'insertion par l'activité économique dans les marchés publics. Le code nous donne deux solutions :
- article 14 qui nous permet de mettre en place une clause d'exécution dans le marché
- article 53 qui nous permet de mettre les performances en matière d'insertion professionnelle en critère de sélection des offres

Dans ma collectivité, on envisage de favoriser l'insertion professionnelle pour les marchés d'entretien ménager. On a décidé de laisser tomber l'article 14 car on doit lancer le dossier cette semaine et l'article 14 demande un gros travail en amont.
En ce qui concerne l'article 53, par hypothèse si on demande aux entreprises de nous présenter dans une note ce qu'elle propose de faire en matière d'insertion : sous-traitance à une association d'insertion, embauche directe de personnes au chômage ... et si on contractualise cette note, l'entreprise est tenue de la respecter selon moi. Du coup on transforme un critère de sélection des offres en une espèce de clause d'exécution, non ??
A-t-on le droit de faire cela ? Quelqu'un a-t-il déjà utilisé ce critère d'analyse et comment a-t-il procédé pendant l'exécution du marché ??

[Berthold]

Non malheureusement je n'ai pas pratiqué le critère insertion, mais je peux vous dire que la clause insertion est assez simple à mettre en oeuvre (on trouve des exemples de clauses). La difficulté est plutôt dans le contrôle du respect de sa mise en oeuvre.

En ce qui concerne l'article 53, par hypothèse si on demande aux entreprises de nous présenter dans une note ce qu'elle propose de faire en matière d'insertion : sous-traitance à une association d'insertion, embauche directe de personnes au chômage ... et si on contractualise cette note, l'entreprise est tenue de la respecter selon moi. Du coup on transforme un critère de sélection des offres en une espèce de clause d'exécution, non ??

Votre remarque est assez juste : si on veut mettre un critère insertion, cela induit quasi automatiquement une clause insertion (contractualisation des engagements du candidat).

[cpamoa]

En fait vous mélangez deux choses pour la bonne cause : le critère insertion dans les offres, on demande à l'entreprise de nous expliquer quelle est sa démarche dans l'insertion mais pas spécifiquement pour ce marché... et l'exécution où on demande à l'entreprise de nous expliquer comment dans l'exécution du marché elle s'y prendra pour y mettre de l'insertion...  vous pouvez effectivement prévoir un critère d'attribution qui reprenne ces réponses, dans ce cas l'entreprise vous expliquera dans son mémoire technique comment elle pratiquera pour l'insertion et elle s'engagera contractuellement dessus.

[goran]

Je fais remonter ce sujet : en pratique comment faites vous quand vous faites de l'insertion un critère ? jusqu'à maintenant, ce n'était qu'une condition d'exé., je pense donc conserver ces clauses, en rajoutant le bla-bla habituel au niveau des critères ? quelqu'un aurait un exemple SVP ?

[R.J]

En fait vous mélangez deux choses pour la bonne cause : le critère insertion dans les offres, on demande à l'entreprise de nous expliquer quelle est sa démarche dans l'insertion mais pas spécifiquement pour ce marché...

Je ne suis pas certain de vous suivre là. Dès lors qu'il s'agit d'un critère, il est nécessairement lié au marché lui-même. C'est d'ailleurs ce que rappelle le considérant 46, § 4 de la Directive.

... et l'exécution où on demande à l'entreprise de nous expliquer comment dans l'exécution du marché elle s'y prendra pour y mettre de l'insertion... 

Je dirais plutôt l'exécution, où le pouvoir adjudicateur impose un certain nombre d'obligation d'ordre social.

vous pouvez effectivement prévoir un critère d'attribution qui reprenne ces réponses, dans ce cas l'entreprise vous expliquera dans son mémoire technique comment elle pratiquera pour l'insertion et elle s'engagera contractuellement dessus.

D'accord sur ce point en revanche, dès lors qu'on l'intègre en critère, la main repasse aux opérateurs qui doivent potentiellement aller au-delà des clauses d'insertion déjà prévues par le PA (si elles existent) pour se distinguer.

Je fais remonter ce sujet : en pratique comment faites vous quand vous faites de l'insertion un critère ? jusqu'à maintenant, ce n'était qu'une condition d'exé., je pense donc conserver ces clauses, en rajoutant le bla-bla habituel au niveau des critères ? quelqu'un aurait un exemple SVP ?

Dès lors que le critère social est lié à l'objet du marché, je le considère en effet comme un critère comparable aux autres, dont la notation n'est pas aisée ... Pas d'exemple convaincant à fournir (j'ai peur que les rares utilisations faites par mes soins soient un peu limite).

[goran]

Bon. Ben je vais faire comme je l'sens ! en fait ce sont les dossiers GPRU avec les clauses imposées par l'ANRU, qui existaient déjà en tant que cond. d'exé. Je vais donc les reprendre, aux OE de faire mieux puisque il s'agira maintenant d'un critère ...