Marchés réservés

[Modric]

Bonjour,

Nous préparons en ce moment un marché public de nettoyage des bâtiments communaux (4 Lots). Nous voulons réserver un lot aux structures d'insertion par l'activité économique prévues à l'article 36 II de l'Ordonnance.

Cet article 36 - II prévoit que ces entreprises " emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés ". Quelle est cette proportion minimale ? Je ne retrouve pas le décret ou l'arrêté la fixant.

Ensuite, quels sont les autres documents qui permettront à l'acheteur public de vérifier qu'il s'agit bien des structures d'insertion par l'activité économique ? On demande les statuts de la structure ? Un agrément ou autres pièces ?

Pour finir, quels sont les autres points de vigilance sur ce type de marché réservé ?

Je vous remercie d'avance

[Ponta]

Bonjour,

La proportion est de 50 % me semble-t-il.

[speedy]

exact : art 13 du décret 2016-360