DGD tacite : CE 25 janvier 2019, Société Self Saint-Pierre-et-Miquelon, n°423331

[hpchavaz]

Voir l'article DGD tacite et marchés publics : première condamnation par le Conseil d'Etat !

[fanchic]

Un article très didactique.

Rien de surprenant in fine si ce n'est que le manque de connaissance des ressorts contractuels et le turnover parmi les chargés d'opération entraînent souvent ce genre de dérives

[Vivaelparaguay]

depuis le temps que je dis à ma direction financière d'arrêter de faire n'importe quoi avec la procédure d'établissement du DGD 

[fanchic]

depuis le temps que je dis à ma direction financière d'arrêter de faire n'importe quoi avec la procédure d'établissement du DGD 

Mes collègues des infrastructures en 15 ans n'en ont jamais vu un seul...

[Geoff]

Je déterre un peu le sujet... j'ai un petit marché de travaux (60 000 pour de l'étanchéité) et alors que j'ai bien une décision de réception, je n'ai pas de DGD. Or, la trésorerie me réclame maintenant le DGD.

Sachant que les 30 jours pour faire ce DGD sont passés (reception signée en octobre) et que n'avons aucun problème avec ces prestations dont la facture a été validée par le service concerné, comment dois-je attaquer la chose ?

[speedy]

vous prenez la dernière facture et  établissez le DG puis vous le notifiez    

le solde sera à zéro donc pas de souci d'intérêts moratoires  ....

[Geoff]

Je viens d'apprendre que ce n'était pas une facture mais un document intitulé DGD un peu sous forme d'une facture pour le montant total (facturé en une seule fois car travaux réalisés dans un temps limité). La TP a de graves retards et ne traitent que maintenant cette "facture" de septembre... mais revenons à nos moutons... Si le titulaire envoie un DGD et que le pouvoir adjudicateur garde le silence, ce DGD devient DGD tacite, on peut payer et on en parle plus ?

[speedy]

 relire le CCAG et employer le bon  ;)vocabulaire ou faire une recherche sur ce site  exemple : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=27853.0
aussi : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=17580.0