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Achat "complémentaire" caméras de video protection - art 30-I 4° a)

Démarré par S.A, Février 01, 2019, 03:04:08 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

S.A

Bonjour à tous,

un de nos service a acheté des caméras de vidéo protection il y a 2 ans pour un montant d'environ 50 000 euros HT sans pub ni mise en concurrence.
Suite à un rapport de la gendarmerie, il nous faut acheter 4 caméras supplémentaires (devis d'environ 20 000 euros HT), soit 70 000 euros HT au total.

Les premières caméras ont été achetées sans pub ni mise en concurrence, si javais eu connaissance de cet achat initial j'aurai préconisé un marché à bons de commande avec la pub qui va bien... mais on m'appelle après la bataille !  

Pour les 4 caméras supplémentaires, je pense à l'article 30-I 4° a) du décret "Pour les marchés publics de fournitures qui ont pour objet :
a) Des livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'acheteur à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées."

Cela vous parait-il correct ?

Merci d'avoir pris le temps de me lire !

speedy

si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !

Albator

Citation de: speedy le Février 01, 2019, 03:21:11 PM
perso 30-I 8°
+ 1
Il y a peut être également la possibilité de conclure un avenant sur le fondement de 139-3° (la demande la gendarmerie n'était peut-être pas prévisible il y a deux ans) ?
Apices juris non sunt jura.
"J'entends et j'oublie, je vois et je me souviens, je fais et je comprends" (Confucius).

S.A

Citation de: Albator le Février 04, 2019, 06:29:42 PM
+ 1
Il y a peut être également la possibilité de conclure un avenant sur le fondement de 139-3° (la demande la gendarmerie n'était peut-être pas prévisible il y a deux ans) ?
J'avais pensé à un avenant mais exécution du marché étant terminée ça ne colle pas

Michel

vu que vos services ont su faire sans vous il y as 2 ans ; laissez leur ce second bébé             lavez vous en les mains <basta>  ;D
EN RETRAITE ;D depuis le 01/01/2021 et donc en recherche d'un successeur pour la partie technique informatique du forum. ;)
ATT !   DISPARITION du FORUM si personne pour s'y intéresser ! ;-)